Internet Juridique Tunisien

Les textes en ligne - Les Lois

1. Loi n° 1957-3, réglementant l'État civil
2. Loi n° 1958-27, relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption
3. Loi n° 1958-90, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie
4. Loi n° 1960-30, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
5. Loi n° 1964-46, portant institution d’un certificat médical prénuptial
6. Loi n° 1968-7, relative a la condition des étrangers en Tunisie
7. Loi n° 1974-46, portant organisation de la profession d'architecte en Tunisie
8. Loi n° 1975-40, relative aux passeports et aux documents de voyage
9. Loi n° 1981-6, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
10. Articles 12 à 16 de la Loi de Finances complémentaires n° 1984-002 du 21 mars 1984 (Taxe sur les Voyages )
11. Loi portant organisation de la profession d'avocat
12. Loi n° 1989-114, portant promulgation du «Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés» (La Charte du Contribuable)
13. Loi n° 1991-64 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
14. Loi n° 1992-81 du 3 août 1992 , portant création des zones franches économiques
15. Loi n° 1993-65, portant création d’un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
16. Loi n° 1993-42, portant promulgation du Code de l'Arbitrage
17. Loi n° 1993-0083 du 26 juillet 1993, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
18. Loi n° 1994-28, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
19. Loi n° 1994-36 du 24 février 1994, relative à la Propriété Littéraire et Artistique
20. Loi n° 1994-104 portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives
21. Loi n° 1994-60, portant organisation de la Profession de Notaires
22. Loi n° 1995-32, relative aux transitaires
23. Loi n° 1995-33, portant organisation des professions de la marine marchande
24. Loi n° 1995-34, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
25. Loi n° 1995-42 du 24 avril 1995, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
26. Loi n° 1995-44, relative au Registre de Commerce
27. Loi n° 1996-26, relative au Conseil Constitutionnel
28. Loi n° 1996-48, portant institution du Conseil Supérieur de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires
29. Loi n° 1998-4, relative aux sociétés de recouvrement des créances
30. Loi n° 1998-39, relative aux ventes avec facilités de paiement
31. Loi n° 1988-0062, relative aux droits de consommation
32. Loi n° 1998-75, relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue
33. Loi n° 1998-91, relative au régime de la communauté des biens entre époux
34. Loi n° 1999-41 du 10 mai 1999, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
35. Loi n° 1999-64, relative aux taux d'intérêt excessifs (Taux d'Intérêt Excessifs)
36. Loi organique n° 1999-67, relative aux micro-crédits accordés par les associations
37. Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures
38. Loi n° 2000-83, relative aux Échanges et au Commerce Électronique
39. Loi n° 2000-84, relative aux brevets
40. Loi n° 2001-19, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel
41. Loi n° 2001-20, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
42. Loi n° 2001-21, relative à la protection des dessins et modèles industriels
43. Loi n° 2001-36, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
44. Loi n° 2001-65, relative aux établissements de crédit
45. Loi n° 2001-94, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents.
46. Loi n° 2002-1, portant assouplissement des procédures fiscales
47. Loi n° 2002-16, portant organisation de la profession des comptables
48. Loi n° 2002-52, relative à l'octroi de l'aide judiciaire
49. Loi n° 2002-62, relative aux jeux promotionnels
50. Loi n° 2002-76, relative à l'institution de mesures d'allégement de la charge fiscale et d'amélioration des ressources des collectivités locales
51. Loi n° 2003-15, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale
52. Loi n° 2003-32, relatives aux mesures fiscales portant appui aux opérations d'assainissement financier des banques de développement
53. Loi constitutionnelle n° 2003-34, portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution
54. Loi n° 2003-49, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce
55. Loi n° 2003-50, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999
56. Loi n° 2003-63, relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d'investissement à capital risque dans le financement de l'investissement
57. Loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 , modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
58. Loi n° 2003-75, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
59. Loi n° 2003-78, portant modification du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
60. Loi n° 2003-79, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
61. Loi n° 2003-80 portant loi de finances pour l'année 2004
62. Loi n° 2004-5, relative à la sécurité informatique
63. Loi organique n° 2004-52, relative au conseil constitutionnel
64. Loi organique n° 2004-63, portant sur la protection des données à caractère personnel
65. Loi n° 2004-71, portant institution d'un régime d'assurance-maladie
66. Loi n° 2004-73, modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel
67. Loi n° 2004-74, modifiant et complétant le code de la route
68. Loi n° 2004-75, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs
69. Loi n° 2004-76, modifiant la loi n° 98-14 du 18 février 1998 relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
70. Loi n° 2004-89, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne
71. Loi n° 2005-12, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales
72. Loi n° 2005-45, modifiant et complétant certains articles du code pénal
73. Loi n° 2005-46, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
74. Loi n° 2005-51, relative au transfert électronique de fonds
75. Loi n° 2005-56, relative à l'essaimage économique
76. Loi n° 2005-57, relative aux centres d'intérêt public économique
77. Loi n° 2005-58, relative aux fonds d'amorçage
78. Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
79. Loi n° 2005-65, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
80. Loi n° 2005-71, modifiant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
81. Loi n° 2005-78, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965
82. Loi n° 2005-79, relatif à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale
83. Loi n° 2005-80, portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats
84. Loi n° 2006-18, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail
85. Loi n° 2006-19, modifiant et complétant la loi n° 2001-0065 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
86. Loi n° 2006-25, portant amnistie fiscale
87. Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises
88. Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
89. Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique.
90. Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale
91. Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
92. Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail.
93. Loi n° 2007-26 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
94. Loi n° 2007-27 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire.
95. Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel
96. Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
97. Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique
98. Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008
99. Loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l’hébergement touristique à temps partagé
100. Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009
101. Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2009, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités telle que modifiée par la loi n° 2009-35 du 30 juin 2008
102. Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
103. Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution