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L'observatoire juridique
               
Document Détails  
Catégorie Suivi des décisions et annonces
Titre Révision de la législation des changes
Enregistré 21/11/06
Objet/Contenu Procéder à la révision de la législation des changes sur la base de la liberté comme principe et de l'autorisation comme exception en matière de transactions financières avec l'extérieur
Domaine Autres branches et divers
Auteur Président de la République
Cadre/Circonstances Célébration du XIXème anniversaire du changement du 7 novembre
Date 7 novembre 2006
Principal Maître d oeuvre Ministère des Finances
Commentaires et informations complémentaires Néant
Source de la publication Journal "Le Renouveau" daté du 8 novembre 2006, page 9
Date de réalisation En instance
Références de la réalisation  
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