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| Suivi des décisions et annonces |
| Cession des entreprises |
| 08/11/08 |
| Mettre en œuvre un nouveau train de mesures, à inscrire dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2009, à l’effet de simplifier davantage les modalités de cession des entreprises, pour garantir leur survie en maintenant les avantages qui leur sont consentis, à condition qu’elles poursuivent leur activité et préservent les emplois en son sein. |
| Droit Commercial et Economique |
| Président de la République |
| 21ème anniversaire du changement |
| 07/11/2008 |
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Ministère des Finances |
| Néant |
| La Presse de Tunisie - 08/11/2008 - Page 6 |
| En instance |
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