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Document Détails  
Catégorie Suivi des décisions et annonces
Titre Enregistrement des jugements
Enregistré 08/11/08
Objet/Contenu Permettre aux justiciables d’enregistrer les verdicts et décisions qui ne dépassent pas trois mille dinars au taux courant, au lieu de 5% du montant décidé par le tribunal, et de dispenser de tout règlement ultérieur les bénéficiaires de cette procédure.
Domaine Droit Fiscal
Auteur Président de la République
Cadre/Circonstances 21 ème anniversaire du Changement
Date 07/11/2008
Principal Maître d oeuvre Ministère des Finances
Commentaires et informations complémentaires Néant
Source de la publication La Presse de Tunisie - 08/11/2008 - Page 6
Date de réalisation En instance
Références de la réalisation  
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