Jurisite Tunisie: Nouvelles 2010

26 décembre 2010 (LF 2011)
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 - Partie Législative
26 décembre 2010 (LF 2011)
Code de la TVA- Mise à jour
Article 18
25 décembre 2010 (LF 2011)
Code des Droits et procédures fiscaux - Mise à jour
Article 3, 19
Titre IV - Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement
- CHAPITRE PREMIER - LE MEDIATEUR FISCAL
- CHAPITRE II - COMMISSIONS D’ENCADREMENT DU CONTROLE FISCAL
- CHAPITRE III - Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office
25 décembre 2010 (LF 2011)
Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises - Mise à jour
Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, et 11
25 décembre 2010 (LF 2011)
Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés - Mise à jour
Article 3, 11, 14, 25, 38, 38 (p17), 38 (p18), 38 (p18b), 39 sexies, 44, 45 (p2), 45 (p3) , 48 (V), 48 octies, 51, 51 quater, 51 quinques, 52 (e) , 52 (g1), 52 (g2), 52 (p2), 54, 55, 59, 59bis, 60 (a), 60 (abis) , 62, Annexe II,

25 décembre 2010 (LF 2011)
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour
Article 47, 52 , 52 quater, 52 sexies,
25 décembre 2010 (LF 2011)
Code des droits d'enregistrement et de timbre - Mise à jour
Article 23,
21 décembre 2010
Décret n° 94-427 du 14 février 1994,
portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche (Art. 7, 9 et 11). - Mise à jour

18 décembre 2010
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant
6 décembre 2010
Code de la nationalité - Art. 6 et art. 12 - Mise à jour -
16 novembre 2010
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour -
Décret n° 2010-936 du 12 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements
11 novembre 2010
Code du Statut Personnel (Art. 32 ) - Mise à jour
24 octobre 2010
Arrêté des ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances du 7 octobre 2010, portant fixation des honoraires des huissiers de justice.
5 octobre 2010
D écret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite - Mise à jour
23 août 2010
Les mouvements dans le corps de la magistrature
17 août 2010
Code de Procédure civile et commerciale (Art. 113) - Mise à jour
10 août 2010
Code pénal (Art. 319) - Mise à jour
10 août 2010
Code de commerce (Art. 6) - Mise à jour
10 août 2010
Loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue (Art. 3) - Mise à jour
10 août 2010
Code de la nationalité (Art. 4 et 12 )
10 août 2010
Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil (Art. 4) - Mise à jour
10 août 2010
Code du Statut Personnel (Art. 153, 157 et 178) - Mise à jour
10 août 2010
Code des obligations et des contrats (Art. 6 et Art. 7) - Mise à jour .
10 août 2010
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers - Mise à jour .
20 février 2010
Décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application
8 janvier 2010
Taux d'intérêts Effectifs Moyens et seuils des Taux excessifs correspondants - Second semestre 2009
8 janvier 2010
Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités - Mise à jour .