- 19/11/2003 Code
d'Incitation aux Investissements: Décret n°
2003-1670 du 4 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10
mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux
promoteurs - Mise à jour
- 14/11/2003 Code
de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt
sur les Sociétés : Loi
n° 2003-63 du 4 août 2003, relative aux mesures fiscales portant
appui au rôle des sociétés d'investissement à capital risque dans
le financement de l'investissement - Mise à jour:
- 12/07/2003 Loi
n° 2003-51 du 7 juillet 2003, modifiant et complétant la loi
n° 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un
nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue
- 15/06/2003 Code
d'Incitation aux Investissements: Décret
n°2003-0518 du 10 mars 2003 complétant le décret n°
94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les
conditions et
les modalités d'octroi des encouragements
dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche -Mise à jour
- 15/06/2003 Code
de la TVA - réduction provisoire
au taux de 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux
opérations de ventes relatives à l'hébergement
des touristes résidents réalisées par les
agences de voyage - Mise à jour
- 15/06/2003 Code
d'Incitation aux Investissements: Décret
n°2003-0976 du 28 avril 2003 portant modification du décret
n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement
nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur
touristique -Mise à jour
- 15/06/2003 Arrêté du ministre des finances du 14 avril 2003, relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement
de la contribution des bénéficiaires des
crédits garantis par le régime de garantie des crédits
accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les
services et des participations dans
leur capital et de la contribution des sociétés d'investissement
à capital risque dont
les participations sont
garanties par ledit régime.
- 15/06/2003 Code
de Commerce - Mise à jour
- 15/06/2003 Arrêté
des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l’artisanat
du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires
des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.
- 15/06/2003 Loi
n° 2003-32 du 28 avril
2003, relatives aux mesures fiscales portant appui aux opérations d'assainissement
financier des banques de développement.
- 14/06/2003 Arrêté
des ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement
et des ressources hydrauliques du 26 février 2003, portant
modification des montants des redevances d'assainissement.
- 14/06/2003 Décret
n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures
d'application du régime fiscal privilégié
concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse
pas 4 chevaux-vapeur fiscaux.
- 13/06/2003 Décret
n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation
des marchés publics
- 12/06/2003 Décret
n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages
exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes
de sécurité sociale
- 08/06/2003 Les
conditions de banque
- 02/06/2003 Loi
n° 92-81 portant création des parcs d'activités
économiques - Mise à jour
- 04/03/2003 Décret
n° 1995-0197 du 23 Janvier 1995, fixant
les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger
et les conditions de leur octroi.
- 01/03/2003 Loi
n° 2003-0015 du 15 février 2003, portant création de l'institution
du juge de la sécurité sociale
- 28/02/2003 Code
d'Incitation aux Investissements
- Mise à jour
- 13/01/2003 Référencement
Législatif des Conventions Collectives Sectorielles
- Mise à jour
- 09/01/2003 Loi
n° 2002-0103 du 23 décembre 2002, portant institution
d'un régime fiscal privilégié concernant
les voitures de tourisme dont la puisance ne dépasse pas
4 chevaux vapeur fiscaux
- 03/01/2003 Loi
n° 1988-62 relative aux droits de Consommation
- Mise à jour
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