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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: MUSTAMUST le 22 février 2007, 08:52:20 am 08:52

Titre: VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
Posté par: MUSTAMUST le 22 février 2007, 08:52:20 am 08:52

Peut on vendre sa part dhéritage sur un héritage de biens non encore partagés ? :-\

Titre: Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
Posté par: newman le 20 avril 2007, 01:06:16 pm 13:06

Bonjour,
D'aprés le code de droits réels tunisien on constate qu'on peut vendre ses parts derivées d'un heritage non encore fut l'objet d'un partage,l'acheteur aura le statut d'un co-associé .

Titre: Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
Posté par: ee125 le 02 avril 2010, 12:59:24 am 00:59

bonjour,
svp quesque ça veut dire "a le statut co-associé" ?

Titre: Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
Posté par: Proxima le 19 juillet 2010, 06:39:50 pm 18:39

@ee125 l'acheteur est co associé avec les autres héritiers qui n'ont pas vendu leurs parts

Titre: Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
Posté par: Recall le 10 décembre 2010, 06:36:33 pm 18:36

Bonjour

pourriez vous me communiquer le numéro de l'article qui stipule cela c'est vraiment urgent j'ai cherché un peu partout mais en vain au pire avec un lien vers le dit article de loi svp c'est très très important merci d'avance