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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: alihadjali1 le 15 juillet 2017, 11:09:50 am 11:09

Titre: Validité du bon de livraison
Posté par: alihadjali1 le 15 juillet 2017, 11:09:50 am 11:09
bonjour
svp y a t'il une loi qui definie la validité du bon de livraison en terme de date .
merci
Titre: Re : Validité du bon de livraison
Posté par: bmk le 27 juillet 2017, 04:50:52 pm 16:50
validité par rapport  à quoi ? pouvez vous expliquer plus votre question ?
Titre: Re : Validité du bon de livraison
Posté par: alihadjali1 le 28 juillet 2017, 02:58:25 pm 14:58
la validité du bon de livraison a partir de sa date de creation .