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Droit Civil / Droit Successoral / succession
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le: 03 Juin 2006, 10:29:01 10:29
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Bonjour
Je suis francaise et chretienne, mon mari est decede il y a 1 an, il était tunisien et avait egalement la nationalite francaise, nous avons une fille musulmane de 2 ans, nee en France.Nous nous sommes maries en France sous le regime de la communaute. Je voudrais savoir comment obtenir un certificat d'heredite.
Par ailleur mon mari avait 2 freres et 1 soeur ainsi que sa mere encore en vie avec qui il avait herite de la maison de son pere. Quels sont les droits de ma fille et de moi meme.
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Droit Civil / Questions Courtes en Droit Civil / succession
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le: 03 Juin 2006, 09:42:06 09:42
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Bonjour
Je suis francaise et chretienne, mon mari est decede il y a 1 an, il était tunisien et avait egalement la nationalite francaise, nous avons une fille musulmane de 2 ans, nee en France.Nous nous sommes marie en France sous le regime de la communaute. Je voudrai savoir comment obtenir un certificat d'heredite.
Par ailleur mon mari avait 2 freres et 1 soeur ainsi que sa mere encore en vie avec qui il avait herite de la maison de son pere. Quels sont les droits de ma fille et de moi meme.
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