Bonjour à tous, je travaille depuis 3 ans dans une société. le pdg m'a dit au début qu'il ne pouvait pas me faire de contrat car le statut de la société n'avait pas été déposé, et ce cinéma a duré, 2 ans et demi en me promettant toujours qu'une fois le statut déposé il régulariserait la situation et me rattraperait mes paiements cnss.
Il y a 6 mois le statut a été déposé, mais il ne parle toujours pas de contrat ni de cnss. il y a quelques jours j'ai demandé le contrat et la cnss, mais j'ai compris qu'il trouvait toutes les excuses pour ne pas payer la cnss.
quels sont mes recours pour obtenir le paiement de mes arriérés cnss, et quels sont les preuves à fournir pour prouver que je travaille à ce poste depuis 3 ans? merci de m'aider pour stopper un patron malhonnête et escroc
 

Merci de ton intérêt Nourmena, parce que je sents que je vais faire une dépression nerveuse face à l'administration
voila les détails:
en fait il s'agit d'un terrain de 1 hectare et quart, où est bâtie une maison(permis de construire obtenu en 1982), et un bâtiment d'élevage(permis de construire obtenu en 2005).nous avons décidé de clôturer uniquement deux côtés avec un mur parce ma mère vit seule là bas et qu'elle a été victime de nombreuses dégradations et actes de vandalismes sur la maison. Ces deux murs lui permettraient d'avoir un peu de protection vis à vis du va et viens sur le terrain.
les agents administratifs nous ont notifié par procès verbal l'infraction. Suite à cela nous avons déposé une demande à l'agriculture en expliquant les raisons de la nécessité de ce mur, mais rien, ils ne veulent rien entendre.
Face à ce refus nous avons insisté auprès du maire qui face à la détresse de ma mère a donné un accord UNIQUEMENT VERBAL  à la reprise des travaux, en disant qu'il attend l'avis de l'agriculture pour pouvoir nous donner un permis officiel. Je me demande si je peux me fier à cet accord verbal où pas pour reprendre les travaux.
ce que je voudrais savoir si tu peux m'aider c'est ça:

-il y a t'il une exception dans la lois pour obtenir un mur clôture en zone agricole, sachant que l'on a une maison dessus et que l'on veut se protéger? et sachant que mon voisin a construit deux maisons, un batiment d'élevage et une clôture complète sur moins de 3000 mètres carrés!!!!!

-si non quels documents apporter à l'agriculture pour obtenir cette fameuse autorisation

-et si je dois avoir recours au tribunal administratif, est ce que des arguments humains comme les risques encourus par ma mère seule sur la propriété sont pris en compte par le juge pour casser l'arrêté de démolition (si le maire revient sur sa parole, ON NE SAIT JAMAIS)

voila j'espère que j'ai été assez précis, et je te remercie d'avance! (sauvez moi!!!!!!)

Oui enfin rien à dire c'est un peu rapide, désolé de vous contredire mais avant de démolir comme vous dites :
premièrement: la décision prise par le maire doit être notifiée à l'intéressé soit par voie administrative soit par exploit d'huissier de justice. L'intéressé a un délai de deux mois à compter de la date de notification pour présenter une requête devant le tribunal administratif, motivée et appuyée par les documents utiles

Bonjour à tous, je possède un terrain agricole et suis obligé de le clôturer sur deux cotés. les agents de la mairie sont venus me bloquer les travaux (clôture interdite en zone agricole), j'ai tout essayé pour obtenir l'autorisation du ministère de l'agriculture mais impossible. voila ma question: si je poursuis quand même les travaux, est ce qu'il y a une date limite à partir de laquelle la mairie ne pourra plus me démolir l'ouvrage? parce qu'il me semble avoir compris d'après l'article 83 du code de l'aménagement qu'ils ont un délais maximum de 1 mois pour démolir, est ce que j'ai bien compris?