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 le: 15 Juillet 2017, 10:09:50 10:09 
Démarré par alihadjali1 - Dernier message par alihadjali1
bonjour
svp y a t'il une loi qui definie la validité du bon de livraison en terme de date .
merci

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 le: 10 Juillet 2017, 06:59:15 18:59 
Démarré par dali2k - Dernier message par dali2k
Bonsoir,
j'ai donner une avance pour un bon de commande pour meuble a hauteur de 700DT pour une somme total du meuble à 3500DT
Le meuble c’était pour l'ameublement pour mariage
La date prévu pour la livraison était début juin et on a noter que le mariage était e 30 Juin 
mais quand j'ai contacter la société avant début juin il m'on dit que leur usine a brûler et qu'il ne peuve me livrer qu'une partie du bon du commande. j'ai refuser cette proposition et je leur ai dit que soit je reçoit toute la commande soit j'accepte pas la livraison.
En réaliter mon mariage est en août mais dans le bon de commande j'ai mis 30 juins a cause de ce genre d’imprévue.
Bref jusqu’à maintenant j'ai récupérer mon avance j'ai essayer à l'amiable mais c'est toujours les promesse que ca sera fait en fin de semaine et puis ce sera la semaine prochaine et ca continue depuis un mois et demi
aujourd'hui ils on oser me dire que c'est moi qui a annuler la commande et que je peux rien récupérer mais avec leur grand cœur qu'il vont essayer de me donner mon avance
Je voudrais bien savoir comment je doit procéder d'un point de vue juridique
Merci beaucoup en avance

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 le: 13 Juin 2017, 03:17:29 15:17 
Démarré par Nadiag66 - Dernier message par Nadiag66
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur peut-il faire valoir son droit au retrait litigieux? Il s'agit de la cession d'une créance litigieuse relative à un jugement de 1ere instance non notifiée au débiteur donc qui n'a pas épuisé ses voies de recours. (article 202 COC)
Merci

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 le: 01 Juin 2017, 12:18:57 12:18 
Démarré par namouchi - Dernier message par namouchi
bonjour

pour une société non résidente quel est le droit d'enregistrement d'un contrat de prêt doté d'une caution.

merci 

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 le: 27 Mai 2017, 06:26:44 18:26 
Démarré par citoyen2 - Dernier message par citoyen2
Bonjour,

pouvez vous me renseigner svp ?

un procès verbal de l'assemblée générale du syndic de copropriété est valable uniquement pendant une année, ou bien y a t il tacite reconduction si pas d'assemblée générale les années suivantes?

Autrement, chez moi, depuis 2015 pas d'AG. Est ce q la cotisation (frais de syndic) reste valable pour les années suivantes ou bien ça s annule automatiquement l'année d'après si pas d'AG.

Autre chose, la tenue d'une AG annuelle est elle obligatoire pour le syndic?

dans le dernier PV de la dernière AG ( qui date de 2015) , je suis la secrétaire générale. donc je suis toujours secrétaire gé normalement ? je n ai jamais démissionné.

Merci à vous.


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 le: 22 Mai 2017, 10:15:34 22:15 
Démarré par Styx1979 - Dernier message par Styx1979
Bonjour
Je viens à vous parce que je n'y connais rien au niveau juridique.
Je réside en France j'ai demandé le divorce en décembre 2015 et depuis je n'ai que des problèmes.

J'avais pris un avocat un ténor à ce qu'il parait un homme agée "Maitre Arfaoui" avec un bureau au belvedere pour traité mon divorce "enchaa".
J'ai eu le droit à 3 rencontres de réconciliation malgré qu'au premier j'ai dit que je ne veux pas revenir et que je veux le divorce. à ma grande surprise lors de la première audition j'ai eu un avocat jeune qui s’avère être le fils de l'avocat un certain "hechem arfaoui" que j'ai pris. j'ai fait la remarque le fils me dit mon père a pas le temps.

La deuxième et la troisième rencontre de réconciliation pas d'avocat. il ne répondais pas au téléphone et quand il le faisait il me disait pas besoin d'y aller.
Une date de jugement a été fixé et l'avocat le savait pas j'ai due envoyer quelqu'un pour avoir l'information. Hors la fameuse date le juge a prononcé qu'il fallait encore 3 autre séance de réconciliation et qu on pouvais pas revenir sur ca suite a de multiple flou dans la procédure de mon avocat.

après ces 3 séance de réconciliation bien-sur sans l avocat il me dise qu'il vont fixé une date pour le divorce. j'ai récupéré la date moi même en passant par mes propre moyen puisque l'avocat que j'ai ne s'est même pas présente alors qu'au téléphone il affirmais le contraire.
La fameuse date venu le jour "J" j'ai due prendre l avion et descendu a Tunis pour voire tout ca sauf que l avocat était pas là et quand je l ai appelé il m'a répondu qu'il avait oublier la date.

Maintenant et il y a de cela 1 mois l avocat m'a dit c'est bon j y suis allé et le il reste plus qu a patienté 1 mois après je serais divorcé c est la période d'appel.
J'arrive en fin de ce fameux mois je l'appel il me répond t inquiète pas dans une semaine" je ferais tout pour que ca soit inscrit sur ton acte de naissance que t'es divorcé puisqu il y a rien eu de la part de mon ex femme.

Aujourd'hui par curiosité j'ai demandé a une amie d'aller voire au tribunal. et je découvre que non seulement ma femme a fait appel mais en plus elle a fait un appel sur le divorce et la pension de la petite et ceci il y'a 3 semaine et qu'elle a avisé l'avocat.

je me rend compte que l'avocat se fout littéralement et complètement de ma gueule et je voudrais savoir quoi faire dans ce genre de situation surtout que ce monsieur le père a demander a etre paier bien-sur en avance avant le commencement.

Je voudrais savoir ce qui m'attend des-ja pour mon divorce temps et procédure ainsi de ce que je peux faire contre cette arnaqueur d'avocat.

  

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 le: 09 Mai 2017, 10:33:06 22:33 
Démarré par citoyen2 - Dernier message par citoyen2
Bonjour,

y a t il un professionnel qui peut me renseigner?
Le procès verbal d'une assemblée générale de syndic de copropriété. Normalement, le président du syndic doit l afficher dans le hall ou envoyer une copie à chaq propriétaire ? Non ?
Ils ont augmenté les frais du syndic et ne veulent pas fournir le PV ( pour ceux qui étaient absents le jour de l AG)
Les proprio ont le droit d'avoir une copie ? Non ?

Merci de me renseigner et de me fournir le texte de loi si possible.

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 le: 08 Mai 2017, 03:04:27 15:04 
Démarré par Salam - Dernier message par Salam
Salem;

Pour ouvrir une patente dans le vitrage auto est ce que le mieux est d'être sous le régime forfaitaire ou réel ou bien ouvrir une suarl?
Est quelles sont les avantages ,les inconvénient et les devoirs (paiements fiscal et sociale .....etc) de chacun des régimes?

Merci bien c'est très urgent. 

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 le: 06 Mai 2017, 07:17:20 19:17 
Démarré par brayek86 - Dernier message par brayek86
bonsoir,
s.v.p  je voudrais savoir c'est quoi la sanction relative au
-  non depot des comptes annuelles au tribunal pour une S.U.A.R.L
-  depot tardif des comptes annuelles
-  est ce que la sanction prévue par le csc pour le gerant de s.u.a.rl concerne l’établissement comptes et inventaire et/ou
inclu l'approbation.


merci de me repondre  

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 le: 11 Avril 2017, 04:22:17 16:22 
Démarré par namouchi - Dernier message par namouchi
merci pour votre réponse
ou je peux l'obtenir ? je veux un modèle
merci

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