et à part cette fameuse autorisation???

[soumami]

bonsoir à tous!!

avant d'en arriver à la question qui me turlupine, tous mes compliments à l'équipe de jurisite tunisie qui mettent à la disposition de non-juristes comme moi une espèce de "dictionnaire", un espace d'échange permettant enfin de comprendre les subtilités de nos textes légaux et contraintes juridiques. merci et bravo.
voilà, un couple de nos amis, italiens, souhaitent acquérir un terrain en Tunisie. ils ont déjà trouvé le terrain se sont entendus sur un prix avec le proprio et doivent maintenant commencer les formalités.
Bon, pour éviter les redondances, j'ai déjà consulté sur ce forum les questions antérieures portant sur les acquisitions par les étrangers de biens immobiliers en Tunisie et je pense avoir bien compris (bis repetita placent...     ) qu'il faut une autorisation préalable du gouverneur.
Mais ensuite? Que devraient-ils faire?
Ils souhaitent encore s'informer sur les environs du terrain:
il s'agit d'un terrain quasiment en bord de mer, puisque le terrain qui les sépare de la mer appartient selon les dires du proprio au ministère de l"environnement", probablement un domaine public maritime.comment peuvent-ils vérifier si ce dernier terrain appartient effectivement au ministère?
quelle sont ses vocations possibles?
le ministère peut il décider de vendre le terrain à des particuliers?
y at'il une garantie que personne ne viendra construire un jour devant eux les privant de la vue sur mer?

au vu de toutes ces préoccupations, mes amis m'ont chargée de m'informer pour eux auprès des autorités. Je sens bien qu'il me faudra contacter gouvernorat, mairie, cadastre et compagnie, mais peut être l'un d'entre vous pourra m'aiguiller sur la bonne marche à suivre. Où commencer? Les démarches...merci de vos précieux conseils...
soumami

[hamadigh]

Bonsoir,

Pour les vérifications préalables et de routine :‎

‎-‎Consulter le Titre Foncier et/ou en prendre copie instantanée ;‎

‎-‎Vérifier s’il s’agit d’un titre individuel (spécifique à la propriété en question) ou ‎d’un titre mère (avant morcellement de la propriété globale dont relèverait le ‎bien à acquérir) ;‎

‎-‎Vérifier sur le titre Foncier, selon les cas, l’inscription des droits du vendeur, la ‎vocation des lieux (terrain constructible à l’origine ?), l’absence de clause de ‎réserve de propriété au profit d’institutions étatiques (notamment le Domaine ‎Privé de l’État) et/ou le rattachement pur et simple de la propriété au Domaine ‎Maritime de l’État ou à une zone d’intervention de l’Agence Nationale de ‎Protection du Littoral.‎

‎-‎Consulter les services techniques de la Municipalité des lieux.‎

‎-‎Consulter les services concernés du Gouvernorat (pour s’enquérir sur les ‎délais prévisionnels de l’examen de la demande d’autorisation de cession).‎


Pour la procédure (si le bien est cessible) :‎

‎-‎Établir une promesse de vente et d’achat, moyennant le paiement d’une ‎certaine avance (aussi minime que possible) ;‎

‎-‎Prévoir expressément dans l’acte que la vente définitive devra avoir lieu ‎nécessairement lors de l’obtention de l’autorisation administrative en ‎question et du simple fait de la réalisation de cette condition ;‎

‎-‎Prévoir expressément dans le même acte que la promesse sera résiliée ‎d’office et sans dédommagement de part et d’autre si l’autorisation en ‎question est refusée pour des raisons non imputables aux parties et que, ‎dans ce cas, l’avance sera restituée instantanément (totalement ou avec ‎déduction de tel ou tel montant à convenir) ;‎

‎-‎Prévoir, si possible, que les bénéficiaires prennent possession des lieux - ‎par anticipation – au moment de la signature de la promesse (le cas ‎échéant, moyennant un contrat de location valable pour la période ‎intérimaire).‎

‎-‎Déposer tout le dossier au Gouvernorat du lieu de situation, appuyé de ‎préférence par une expertise neutre de la valeur du bien.‎


Pour les délais : l’examen de la demande d’autorisation administrative demande ‎habituellement un certain temps (des mois, au moins) et le dossier transite ‎obligatoirement par plusieurs instances (administratives et techniques), notamment ‎pour le constat de la configuration des lieux et la vérification de la sincérité de ‎l’évaluation faite par les parties.‎

Pour cela, certains propriétaires (candidats vendeurs) exigent que la promesse de ‎vente et d’achat soit résiliée d’office au-delà d’une certaine période si l’autorisation ‎n’est pas accordée entre-temps (même sans faute des bénéficiaires).‎

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