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Droit Successoral

HassenTrabelsi

Droit Successoral
« le: 13 mai 2002, 04:20:03 pm 16:20 »
Ma femme de nationalité Française, je suis un Tunisien je travaille en France et père de trois enfants.
J'ai des biens en Tunisie. Est ce que ma femme étant donné de nationalité française peut hériter avec mes enfants ?

Je vous remercie d’avance.


Jamel

Re: Droit Successoral
« Réponse #1 le: 13 mai 2002, 06:20:35 pm 18:20 »
Non, la différence de nationalité n'a jamais constitué une interdiction de succéder. Par contre, la différence de religion oui. Le Code du Statut Personnel Tunisien, ne prévoit d'ailleurs aucune interdiction de succéder en raison de la différence de religion et encore moins en raison de la différence de nationalité. Mais, devant un juge, il n'est pas exclu que celui-ci fasse appel à la loi islamique.
Nous vous résumons, brièvement, le point de vue "islamique" en nous limitant aux rites sunnites:
pour toutes les écoles, le non-musulman n'hérite pas du musulman quel que soit le lien de parenté qui le lie au de cujus. L'inverse est aussi vrai, le musulman n'hérite pas du musulman, mais, l'unanimité des auterus musulmans sur ce point fait défaut comme le précise Ibn Jouzi: "L'infidèle n"hérite pas du musulman de l'avis unanime. Et, le musulman n'hérite pas de l'infidèle, d'après l'opinion la plus répandue."
Cette interdiction s'appuie sur un hadith du prophète: "Le musulman n'hérite pas de l'infidèle et l'infidèle n'hérite pas du musulman".
Dans ce hadith, l'"infidèle" est le non-musulman car "La religion est pour Dieu l'Islam..."  et "celui qui se veut comme religion autre chose que l'Islam, cela ne lui sera jamais agréé et il sera dans l'autre monde parmi les perdants", versets 19 et 85 respectivement de la sourate de "Al-Imrane"
Dans la jurisprudence tunisienne, la règle islamique qui veut que le non-musulman n'hérite pas du musulman est appliquée bien que l'article 88 du Code du Statut Personnel n'ait cité expressément comme cause d'indignité de succéder que l'homicide volontaire du défunt par son héritier.
Par contre, la réciproque, contrairement à la règle classique ne semble pas s'appliquer et il n'est pas, à notre connaissance, de jugements rendus en la matière.
Pour éviter d'entrer dans ces subtilités dont l'issue n'est pas certaine, il est bien préférable de préparer sa succession. A cet effet, un tiers de la succession peut faire l'objet d'un legs (même au profit d'un non-musulman) sans aucune contestation possible de quelque partie que ce soit. Pour une part plus importante, le mieux est encore d'effectuer une donation, là aussi aucune contestation n'est possible. La combinaison des deux solutions est bien entendu aussi possible.
La solution, vous l'avez compris est de ne pas se présenter devant un juge!!!
Bien cordialement.
« Modifié: 14 mai 2002, 09:29:58 am 09:29 par admin »

HassenTrabelsi

Re: Droit Successoral
« Réponse #2 le: 14 mai 2002, 09:31:55 am 09:31 »
Premièrement je remercie les créateurs du site. Je pense ces mines d’informations juridiques données par votre site sont très utiles surtout pour nous les résidents à l’étrange.
Deuxièmement je remercie le modérateur Monsieur Ibn Haldun de la rapidité et la clarté de la réponse.
On ce qui me concerne je sais maintenant ce qu’il voudrait faire.

Sincères salutations

dudum

Re: Droit Successoral
« Réponse #3 le: 22 mai 2002, 03:12:24 pm 15:12 »
Bonjour,

Dans le cadre de cette question j'aimerais connaitre l'interaction que peut avoir cette jurisprudence avec le régime matrimonial.

Par exemple:
Monsieur Tunisien avec des biens en Tunisie, Madame Francaise. Les deux mariés en France avec contrat notarié précisant que le régime matrimonial était la communauté universelle et la loi applicable, la loi Francaise.

Que se passe-t-il en cas de décès de Monsieur?

Madame rentrera-t-elle en possession des biens de Monsieur?
(du point de vue du droit Francais, il n'y a pas de succession)

Merci pour la réponse à cette étude de cas


Abdou

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Re: Droit Successoral
« Réponse #4 le: 23 mai 2002, 12:35:48 pm 12:35 »
L’article 48 du code de DIP tunisien dispose que le régime matrimonial est soumis à la loi personnelle des époux s’ils sont de même nationalité au moment de la célébration du mariage. Au cas où ils seraient de nationalité différente, c’est la loi du premier domicile commun qui s’applique et à défaut on applique la loi de célébration du contrat.
ainsi, dans le cas d'exemple,c'est le droit francais qui s'applique même si le litige est porté devant le juge tunisien.
:)))))))))
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Tom_pouce

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Re: Droit Successoral
« Réponse #5 le: 30 octobre 2002, 12:44:48 pm 12:44 »
Bonjour, :)

Une question à ce sujet :

Si un père tunisien et musulman fait un testament pour léguer ses biens en Tunisie à sa femme non-tunisienne et non-musulmane, à sa fille tunisienne mais mariée à un non-musulman (mariage non reconnu) et à son fils tunisien musulman.

1)Est-ce qu'un testament est respecté ?
2)Si le fils fesait opposition au testament, le juge    
  appliquerait-il la loi ou le testament fait-il foi ?
3)Est-ce qu'un autre membre de la famille, par exemple un
  frère du père peut-il faire opposition ?

Merci pour votre réponse.


Abdou

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Re: Droit Successoral
« Réponse #6 le: 01 novembre 2002, 08:27:57 am 08:27 »


1)Est-ce qu'un testament est respecté ? ==> il faut qu'il soit conforme qunat à la forme au droit du pays dans lequel a été rédigé
2)Si le fils fesait opposition au testament, le juge      
  appliquerait-il la loi ou le testament fait-il foi ? le juge applique ce qui est conforme à la loi. si le testament n'est pas valable, il applique la loi
3)Est-ce qu'un autre membre de la famille, par exemple un
  frère du père peut-il faire opposition ? Oui

Merci pour votre réponse.

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Alfred Capus

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Re: Droit Successoral
« Réponse #7 le: 01 novembre 2002, 08:42:43 am 08:42 »
Bonjour,

Une dernière question :
Le testament peut-il être redigé à l'étranger pour des biens concernant la Suisse ?

Merci

Abdou

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Re: Droit Successoral
« Réponse #8 le: 02 novembre 2002, 12:39:18 pm 12:39 »
Ouiiiiiiiiiiiiii
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Re: Droit Successoral
« Réponse #9 le: 04 novembre 2002, 06:45:25 am 06:45 »
Bonjour,

Oh là là ! J'ai fait une boulette.
Je voulais dire un testament peut-il être rédigé à l'étranger concernant des biens en TUNISIE (et non en Suisse) ?


Abdou

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Re: Droit Successoral
« Réponse #10 le: 04 novembre 2002, 07:27:46 am 07:27 »
Oui, mais à la double condition suivante:
qu'il soit conforme quant à la forme à la législation suisse
qu'il soit conforme quant au fond à la législation tunisienne et respecte, en outre , les regles de droit public
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Alfred Capus

hatem

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Re: Droit Successoral
« Réponse #11 le: 27 mars 2003, 02:45:54 pm 14:45 »
bonjour,
d'abord je voudrais vous rendre hommage pour ce trésor de site que vous nous offrez qui représente vraiement une fierté pour les tunisiens.

voila,
il s'agit d'une affaire d'héritage que je vous soumets afin de pouvoir peut etre m'eclaircirr qlques points.

J'ai un oncle qui a résidé pendant plus de 50 ans à Paris ou il a possédé un patrimoine ( Maison, voitures, comptes en banques,....), il est décédé au mois de janvier 2003 sachant  que sa femme etait décédée 6 mois avant et q'il n'avait pas d'enfants.

les héritiers selon la legislation tunisienne sont ma mère et mes deux oncles sachant que j'ai une cousine résidente en allemagne qui n'a pa été citée sur l'acte de succession extrait en Tunisie.

Ma question :
. quelle législation suit-on dans ce cas pour départager l'héritage ( sachant que il ya une grande différence > pb de parts )  

.que me conseillez vous comme procédure à suivre

Merci d'avance

Je suis pret a vous rendre visite

dudum

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Re: Droit Successoral
« Réponse #12 le: 31 mars 2003, 10:09:59 am 10:09 »
pour la maison c'est la loi Française qui s'applique, pour le reste cela dépend (si il .

Il doit y avoir un notaire en charge du dossier

dudum

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Re: Droit Successoral
« Réponse #13 le: 31 mars 2003, 10:10:43 am 10:10 »
pour la maison c'est la loi Française qui s'applique, pour le reste cela dépend (nationalité par exemple).

Il doit y avoir un notaire en charge du dossier, il faut le contacter.

 

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