Inscrivez-vousIdentifiez-vous
PRÉPARATION AU CONCOURS D’ACCÈS A L’INSTITUT SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
(Session complémentaire/ Avril 2017)
Dans le cadre de la préparation au concours d’accès à l’Institut Supérieur de la Magistrature, l’École Polytechnique Internationale organise une session de formation de cinquante heures, assurée par cinq enseignants dans les modules principaux : droit pénal et procédure pénale ; droit civil et procédure civile ; droit commercial ; en vue d’assurer aux candidats au concours, les meilleures chances de succès.
Les inscriptions sont ouvertes durant tout le mois de mars 2017.
Le coût de la formation s’élève à 1500 dinars par candidat.
Appelez le 98 551176.
Bonne réussite à tous les candidats.
.  
Vous êtes ici: JurisiteTunisieDroit CivilDroit Successoral (Modérateur: Pionnier)VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
Pages: [1]
VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
  • MUSTAMUST
  • Membre Junior
  • **
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 11
  •  
  • Voir le profil
VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« le: 22 Février 2007, 07:52:20 07:52 »

Peut on vendre sa part dhéritage sur un héritage de biens non encore partagés ? Undecided


Share

Journalisée
  • newman
  • Membre Junior
  • **
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 20
  •  
  • Voir le profil
Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Répondre #1 le: 20 Avril 2007, 12:06:16 12:06 »

Bonjour,
D'aprés le code de droits réels tunisien on constate qu'on peut vendre ses parts derivées d'un heritage non encore fut l'objet d'un partage,l'acheteur aura le statut d'un co-associé .
Journalisée
  • ee125
  • Nouveau Membre
  • *
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 3
  •  
  • Voir le profil
Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Répondre #2 le: 01 Avril 2010, 11:59:24 23:59 »

bonjour,
svp quesque ça veut dire "a le statut co-associé" ?
Journalisée
  • Proxima
  • Member Senior
  • ****
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 109
  •  
  • Voir le profil
Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Répondre #3 le: 19 Juillet 2010, 05:39:50 17:39 »

@ee125 l'acheteur est co associé avec les autres héritiers qui n'ont pas vendu leurs parts
Journalisée
  • Recall
  • Nouveau Membre
  • *
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 7
  •  
  • Voir le profil
Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Répondre #4 le: 10 Décembre 2010, 05:36:33 17:36 »

Bonjour

pourriez vous me communiquer le numéro de l'article qui stipule cela c'est vraiment urgent j'ai cherché un peu partout mais en vain au pire avec un lien vers le dit article de loi svp c'est très très important merci d'avance
Journalisée
Pages: [1]
Vous êtes ici: JurisiteTunisieDroit CivilDroit Successoral (Modérateur: Pionnier)VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
Aller à: