Droit Civil > Mariage tunisienne/non-musulman
Reconnaissance de mariage
tunisienne:
Bonjour,
Ce message est adressé à toute personne susceptible de répondre à certaines questions que je me pose.
Je suis de nationalité tunisienne, vivant en France depuis 5ans. Je suis concernée par le sujet par ce que je souhaite me marier avec un Français "de souche".
J'ai essayé de me renseigner sur le sujet et je vous remercie d'ailleurs pour votre forum.
J'ai cru comprendre dans ce que j'ai lu que le code du statut personnel à ce jour est ambigu sur ce sujet: il ne précise pas explicitement l'interdiction d'un tel mariage mais il pourrait l'être implicitement puisqu'en arabe il fait référence directe à la "chariaa". En plus il y aurait une circulaire diffusée en "1973"(?) par le ministère de la justice qui interdit ce genre de mariage. Donc qui interdit aux officiers civils de les célébrer, aux consulats de les transcrire et aux magistrats de les reconnaître.
Dans mon cas, je voudrais me marier avec mon ami en France avant toute tentative officielle de conversion. J'aimerais avoir vos conseils.
Pour la déclaration du mariage:
- Est-ce que j'ai intérêt à déclarer mon mariage en France au consulat tunisien? J'ai lu dans le code du statut personnel qu'un tunisien qui se marie à l'étranger doit déclarer son mariage dans les 3 mois qui suivent, sous peine d'amende de 10milles francs. Comme mon mariage semble interdit en Tunisie et "impossible" à transcrire, je me demande si je risque quelque chose si je le déclare au consulat.
-Est-ce que je risque quelque chose si je rentre en Tunisie avec ma carte de séjour familiale qui va mentionner que je suis mariée à un Français alors que c'est interdit en Tunisie?
Dans l'état actuel des choses, je me suis à adressée au consulat pour un certificat de coutume demandé par la mairie en France. On me l'a refusé à cause du nom de mon "futur" mari, Français bien entendu. Ils m'ont expliqué que pour l'avoir, il devait faire une demande de conversion auprès du "Moufti" de la Tunisie et c'est à la suite de ça qu'il pourrait se faire délivrer une attestation de musulman.
Pour la transcription
Est-ce qu'une demande de conversion officielle auprès du "Moufti" après le mariage en France nous permettrait de le transcrire dans les registres tunisiens? Autrement dit est-ce nécessaire que la conversion officielle précède le mariage en France?
Est-ce que la transcription nécessite qu'au mariage en France, deux témoins au minimum soient musulmans ou tunisiens?
Dans le cas où on voudrait nous marier en Tunisie, est-ce que vos avez une idée des papiers que l'officier de l'état civil en Tunisie demanderait au Français de souche à l'étranger : toujours cette attestation de musulman délivrée par le "Moufti"?
Voilà j'ai essayé de résumer les questions les plus importantes et j'attends avec impatience une réponse des juristes.
Merci d'avance.
Abdou:
Salut, pour les questions je vais tacher de répondre le plus clairement possible :
- Est-ce que j'ai intérêt à déclarer mon mariage en France au consulat tunisien? ===> tu n'as rien à perdre à le déclarer; d'ailleurs, je pense que c'est une facon pour vous toutes de faire savoir aux autorités que statistiquement parlant, le problème mérite d'être étudié.
-Est-ce que je risque quelque chose si je rentre en Tunisie avec ma carte de séjour familiale qui va mentionner que je suis mariée à un Français alors que c'est interdit en Tunisie?===> Non, Absolument pas. Tu ne risques rien.
Dans l'état actuel des choses, je me suis à adressée au consulat pour un certificat de coutume demandé par la mairie en France. On me l'a refusé à cause du nom de mon "futur" mari, Français bien entendu. Ils m'ont expliqué que pour l'avoir, il devait faire une demande de conversion auprès du "Moufti" de la Tunisie et c'est à la suite de ça qu'il pourrait se faire délivrer une attestation de musulman. ==> Certificat de Coutume?? pkoi?? et pkoi le consulat? je pense qu'un tel document peut être délivré même par un cabinet d'avocat!! demandes plus d'infos auprès de celui qui t'a demandé ce truc.
Pour la transcription
Est-ce qu'une demande de conversion officielle auprès du "Moufti" après le mariage en France nous permettrait de le transcrire dans les registres tunisiens? ===> Non, si tu veux transcrire, il faut que la conversion se fasse avant le Mariage.
Autrement dit est-ce nécessaire que la conversion officielle précède le mariage en France? ==> plutôt mariage en Tunisie
Est-ce que la transcription nécessite qu'au mariage en France, deux témoins au minimum soient musulmans ou tunisiens? ==> si tu te maries selon le droit tunisien devant le consulat tunisien.
Dans le cas où on voudrait nous marier en Tunisie, est-ce que vos avez une idée des papiers que l'officier de l'état civil en Tunisie demanderait au Français de souche à l'étranger : toujours cette attestation de musulman délivrée par le "Moufti"? ==> plus un certificat médical, des extraits de naissance, attestation de nationalité, payement d'une somme d'argent pour taxe etc et des photos d'identité
Bonne Chance
dudum:
va voir l'adresse suivante:
http://gfic.net/Public/Mariage/Mariage.asp
l'article, se marier avec une tunisienne en France.
Pour plus de détails sur la manière de procéder n'hésite pas à me joindre.
Nous (ma femme et moi) rencontrons régulièrement des couples dans ce cas là , et nous leur donnons des conseils. Plus nous serons nombreux à nous marier sans conversion ( avec reconnaissance ou pas) plus nous pourrons faire pression.
Il y a des moyens légaux pour faire reconnaitre ce mariage, mais cela ne parche pas toujours
tunisienne:
Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses.
Ma situation a un peu évolué dans le sens où je me suis mariée civilement en France (auprès des autorités françaises) avec mon ami français. Je me pose encore plein de questions que je vous soumets aujourd'hui.
Mon mari n'est pas converti. Je sais donc que mon mariage n'est pas "transcriptible" en Tunisie ou alors très difficilement. Je ne cherche pas à le transcrire tout du moins pour l'instant mais je crois qu'il faut tout du moins que je le déclare au consulat de Tunisie même s'il ne sera pas reconnu.
Concrètement, je pense, comme cela a déjà été le cas, que physiquement je vais être confrontée au refus des responsables à l'accueil du consulat tunisien par ce que je n'aurai pas l'attestation de conversion demandée par exemple. J'aimerais donc savoir s'il y a un moyen d'avoir une preuve comme quoi j'ai voulu déclarer mon mariage en France. Est-ce qu'un courrier en recommandé avec mon extrait d'acte de mariage en France peut suffire? Est-ce qu'envoyer un avocat pour le déclarer à ma place les obligeraient à en garder une trace?
Mon problème est que je sais que tout mariage à l'étranger doit être déclaré aux autorités consulaires mais j'ai envie de laisser une trace comme quoi je me suis manifestée. Par ailleurs, dans le cas où je ne me manifesterais pas, est-ce que je risque quelque chose quand j'aurai d'autres services à demander aux consulats, comme un renouvellement de passeport par exemple?
Merci d'avance de vos réponses
Tom_pouce:
Bonjour tunisienne,
Voici mon expérience : le consulat m'a répondu à ma lettre par un article écrit en arabe disant que mon mariage n'était pas reconnu.
Quelques mois plus tard, je me suis rendue au consulat pour refaire mon passeport et ma carte consulaire. J'ai du remplir un formulaire (nom, prénom, date de naissance,etc...) sous le nom de famille j'ai mis mon nom de jeune fille par contre dans la partie mariée j'y ai inscrit la date de mon mariage et le nom de mon époux.
Le consulat a refait mon passeport comme si de rien n'était... et ils ne m'ont rien demandé (même pas l'acte de amriage) mais sauf erreur ils doivent garder ce formulaire pour prouver qu'ils ont refait mon passeport selon mes indications. Donc il y aura une trace...
Voilà peut-être que d'autres personnes on eu d'autres expériences.
A bientôt :D
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