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PRÉPARATION AU CONCOURS D’ACCÈS A L’INSTITUT SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
(Session complémentaire/ Avril 2017)
Dans le cadre de la préparation au concours d’accès à l’Institut Supérieur de la Magistrature, l’École Polytechnique Internationale organise une session de formation de cinquante heures, assurée par cinq enseignants dans les modules principaux : droit pénal et procédure pénale ; droit civil et procédure civile ; droit commercial ; en vue d’assurer aux candidats au concours, les meilleures chances de succès.
Les inscriptions sont ouvertes durant tout le mois de mars 2017.
Le coût de la formation s’élève à 1500 dinars par candidat.
Appelez le 98 551176.
Bonne réussite à tous les candidats.
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plainte pour fraude fiscale
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plainte pour fraude fiscale
« le: 16 Août 2007, 02:32:01 14:32 »

On sait qu'en droit fiscal,l'initiative ,en cas de fraude fiscale appartient à l'administration fiscale.Je voudrai savoir si au cours d'une epertise judiciaire ordonnée par le parquet pour seulement évaluer l'importance de la fraude fiscale ,l'expert-comptable désigné à cet effet peut consulter le dossier fiscal du comptable du contribuable poursuivi?dans l'affirmative le parquet peut-il poursuivre ce comptable si le rapport d'expertise révèle sa complicité ?



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