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exercice illégal de la profession de comptable
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exercice illégal de la profession de comptable
« le: 16 Août 2007, 02:39:14 14:39 »

En cas d'exercice illégal de la profession de comptable qui doit en faire le constat et quelle est la procédure à mettre en oeuvre


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Re : exercice illégal de la profession de comptable
« Répondre #1 le: 17 Août 2007, 08:44:42 08:44 »

c'est un délit pénal. une plainte de quiconque auprès du procureur peut déclencher le processus.
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Alfred Capus
Re : exercice illégal de la profession de comptable
« Répondre #2 le: 17 Août 2007, 11:38:20 23:38 »

Je vous rappelle qu 'en droit fiscal aucune pousuite judiciaire ne peut avoir lieu sans une plainte préalable de l'administration fiscale.Touefois le problème que je pose est tout autre.
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Re : exercice illégal de la profession de comptable
« Répondre #3 le: 20 Août 2007, 12:16:57 00:16 »

L'exercice illégal de la profession de comptable dépasse le droit fiscal et est du ressort du droit pénal. La constatation de l'infraction est donc soumise aux dispositions du droit pénal.
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Re : exercice illégal de la profession de comptable
« Répondre #4 le: 21 Avril 2009, 12:12:44 00:12 »

alors c'est le cas de fautes frauduleuses(faute de mauvaise fois)  ainsi le législateur  Tunisien est dans le cas coupable il a imposé dans son code pénal d'affaires des amandes jusqu'à 10 000D ou emprisonnement jusqu'à 5 ans ou tous les deux
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