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achat d'une maison
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Re : achat d'une maison
« Répondre #15 le: 30 Mars 2008, 05:11:24 17:11 »

cher mc,

j'arette pas mes questions,

J'ai vu dans votre site que c'est possible que les parents hérites des biens de leurs enfants.
Alors si les parents décedent ou vas leur part svp???
Merci de la reponse
   


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Re : achat d'une maison
« Répondre #16 le: 31 Mars 2008, 09:49:30 09:49 »

Sur l'acte de naissance de votre épouse, il est sûrement inscrit que vous êtes mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, les biens que vous avez acquis après votre mariage tombent dans la communauté. La transcription fait reconnaître par les autorités tunisiennes votre mariage à la date de sa célébration et non à partir de la transcription.

Si le régime de la communauté n'est pas inscrit sur l'acte de naissance de votre femme, vous pouvez toujours faire rédiger en Tunisie un acte authentique (devant notaire) établissant entre vous une communauté de biens.

Concernant la succession des parents : chaque parent survivant hérite le sixième du patrimoine de son enfant décédé.
Quand les parents décèdent avant leur enfant, ils n'ont naturellement aucune part dans la succession de leur enfant. S'ils décèdent après leur enfant, leur patrimoine est réparti sur leurs héritiers.
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Re : achat d'une maison
« Répondre #17 le: 31 Mars 2008, 04:56:39 16:56 »

cher mc

je vient de verifé l'acte de naissance de ma femme,  sur l'acte est inscrit ::::A contracté mariage a:MUNICIPALITER ITTRE BELGIQUE LE 20STEMBRE 1994 avec MONIER MARC JEAN LOUIS*

Est-ce que ca suffit pour la communauté de biens.

Merci pour la réponse
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Re : achat d'une maison
« Répondre #18 le: 31 Mars 2008, 08:41:02 20:41 »

cher mc  , a plusieur fois j'ai demande un livret de famille au consulat de tunisie qui me répondai nous fesont ca uniquement pour les hommes tunisiens non pour des tunisiennes mariée a un étrangé.
Est-ce que ils ont le droit de le refusé?Huh?

Merci pour la réponse
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Re : achat d'une maison
« Répondre #19 le: 01 Avril 2008, 02:33:11 14:33 »

Citation
je vient de verifé l'acte de naissance de ma femme,  sur l'acte est inscrit ::::A contracté mariage a:MUNICIPALITER ITTRE BELGIQUE LE 20STEMBRE 1994 avec MONIER MARC JEAN LOUIS*

Est-ce que ca suffit pour la communauté de biens.
- Non. Il va falloir, si vous le désirez, établir un acte authentique devant notaire pour inclure vos biens dans la communauté.

Citation
a plusieur fois j'ai demande un livret de famille au consulat de tunisie qui me répondai nous fesont ca uniquement pour les hommes tunisiens non pour des tunisiennes mariée a un étrangé.
Est-ce que ils ont le droit de le refusé??
- Théoriquement, à partir du moment où votre mariage est inscrit sur l'acte de naissance de votre épouse, cela veut dire qu'il a été régulièrement transcrit au Consulat de Tunisie. Ledit Consulat est donc tenu de vous délivrer un livret de famille. Cela dit, il se peut qu'ils ne le délivrent qu'au conjoint tunisien. Tentez donc de l'obtenir par l'intermédiaire de votre épouse.
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Re : achat d'une maison
« Répondre #20 le: 01 Avril 2008, 09:03:50 21:03 »

 Non. Il va falloir, si vous le désirez, établir un acte authentique devant notaire pour inclure vos biens dans la communauté.

Donc l'acte de naissance sera fournit a la date de l'inscription du titre foncier .Selon l'avocat il n' y pas de problem car l'acte sera enregistre dans le titre bleu avec mon nom.
Est-ce que c'est exacte??

merci pour la reponse
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Re : achat d'une maison
« Répondre #21 le: 02 Avril 2008, 03:15:01 15:15 »

Pour être clair, il faudra établir un acte de communauté de biens en Tunisie devant un notaire. Cet acte devra contenir parmi les biens déjà acquis ceux que vous voulez inclure dans la communauté.

Ensuite, il faudra en déposer une copie à la Direction de la Conservation Foncière pour que votre bien déjà acquis soit immatriculé comme vous appartenant à tous les deux.

Pensez aussi à déposer une copie de cet acte à l'Etat Civil pour que la communauté soit inscrite sur l'acte de naissance de votre femme.
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Re : achat d'une maison
« Répondre #22 le: 02 Avril 2008, 03:42:05 15:42 »

Monsieur,
j'ai lu les réponses à votre question et j'étais très étonnée parce qu'il faut clarifier certains points.

Tout d'abord, la loi n°91 du 9/11/1998 relative au régime de communauté des biens entre époux dispose dans son article premier que ce régime est facultatif et non pas obligatoire ou  systèmatiquement applicable lors de la conclusion du mariage.

cette loi est entrée en vigueur de sa date et n'est pas applicable aux contrats de mariage conclus avant son entrée en vigueur.
de ce fait la transcription de votre mariage même en date de la promulgation de la dite loi n'implique pas l'application de cette loi.
par contre si dans votre contrat de mariage conclu à l'étranger vous avez choisi le régime de communité des biens, cette mention sera automatiquement transcrite sur les registres de l'etat civile de tunisie.
la transcription n'opère pas un nouveau mariage.
conclusion: si vous avez choisi le régime de communité des biens lors de la conclusion de votre mariage en belgique ce régime vous sera applicable soit en tunisie soit à l'étranger.
à défaut, la transcription de votre mariage en 1998 n'entraine pas l'application de la loi n° 91 sur votre cas.
Bonne réception
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Re : achat d'une maison
« Répondre #23 le: 02 Avril 2008, 09:09:31 21:09 »

cher monalisa ,mc

Si je comprend bien ,pour moi il y a pas de problem? je suis marié sous le régime de  communauté des biens en belgique.

par contre ,pour mes enfants comment ca ce passe plutard??

merci de la reponse
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Re : achat d'une maison
« Répondre #24 le: 03 Avril 2008, 02:52:19 14:52 »

Cher trompe,

Citation
par contre ,pour mes enfants comment ca ce passe plutard??

- Concernant quoi exactement ?
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Re : achat d'une maison
« Répondre #25 le: 03 Avril 2008, 07:01:04 19:01 »


cher mc

Concernant quoi exactement ? 

l'heritage vers les enfants plutard??

merci de la reponse
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Re : achat d'une maison
« Répondre #26 le: 05 Avril 2008, 10:27:29 10:27 »

cher mc,

En fait le mariage en belgique sous la communaté c'est le mariage traditionel qui se celebre en maison communal.(ca s'apelle sans contrat)
Ils parlent que d'un contrat si il y a une demande de separation de biens qui ce fait a l'avance chez un notaire.
Donc si je comprend bien monalisa ,avec la transcription ce mariage  tombe sous la communaté en tunisie comme dans d'autre pays .     
Qeul etre votre avis.


Merci pour la réponse
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Re : achat d'une maison
« Répondre #27 le: 05 Avril 2008, 08:41:11 20:41 »

Ca dépend de l'endroit où le défunt avait sa résidence habituelle et de l'endroit où la succession est ouverte.
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Re : achat d'une maison
« Répondre #28 le: 12 Avril 2008, 06:13:55 18:13 »

pour Karma de la part de samarobriva

pour revenir au document de l achat de la maison je l ai en ma possession il est en arabae evidemment, j ai le document comme quoi nous avons paye la taxe d achat au tresor public de la ville (il faut que je le recherche) mais tout est au nom de mon mari je sais bien qu il est malhonnete et en parfait accord avec sa famille c est pour cela qu elle fait tout pour me jeter apres 25 ans de mariage, la remplacante attend decision prise par sa mere avant son deces et les soeurs maintiennent la reservation...enfin tous les documents sont a son nom ce qui m a etonne d ailleurs, il a encore magouille pour mieux me voler parce j ai moi meme fait enregister le mariage au consulat de Toulouse parce qu il n avait pas ete fait au consulat de Lille lorsque l on s est marie et que l on avait mutuellement demande lors du mariage a la mairie D Amiens, je sais que le dossier au Consulat de Lille a ete detourne par un cousin de mon mari a ce moment les relations etaient utiles mais en 1993 je crois a Toulouse Le Consult en personne s en est charge parce que je lui avais dit que j allais ecrire et reveler les faits au President BEN ALI...Je sais je n ai pas de chance je suis tombée dans une mauvaise famille mais en France aussi il y a les memes problemes mais les lois sont possibles a appliquer, en Tunisie, je ne suis qu une francaise et tant pis pour moi...Cela fait 25 ans que je subis la pression mais je ne lacherais pas parce que j aime la Tunisie et j ai mes enfants c est pour eux que j ai voulu acheter en Tunisie pour etre libre avec mes enfants...sinon je vais perdre le peu que j ai...C est difficile merci Karma de votre aide il faut des personnes comme vous c est vital pour nous et tout le monde n est pas comme cela en Tunisie
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Re : achat d'une maison
« Répondre #29 le: 13 Avril 2008, 12:54:12 12:54 »

bonjour MC et merci pour votre aide

Pour revenir au contrat de la maison, ,il est bien au nom unique de mon mari, etabli chez un notaire de Souassi (5140 Mahdia là où nous avons la maison) que je connais bien et qui me connais bien depuis 25 ans, je suis etonnee qu il est laisse passer cela connaissant les lois tunisiennes, normalement...

la reconnaissance du mariage a ete faite effectivement en 1993 parce que la premiere demande avai ete detournée en 1984. Donc il y a 5 ans lorsque nous avons achete la maison, le mariage ete reconnu en Tunisie, je suis alle moi meme a la mairie de Souassi en 1994 pour avoir la confirmation de l enregistrement a
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