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Calcul de la TFP et du FOPROLOS

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Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« le: 14 janvier 2009, 09:13:12 am 09:13 »
Salut à tout le monde
Pour une société anonyme, est ce que le salaire du P.D.G ou du directeur général est inclus dans le calcul de la TFP et de la FOPROLOS ? Et merci d'avance.
Salutations à tout le monde

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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #1 le: 14 janvier 2009, 09:55:03 am 09:55 »
Pour la  TFP
L'Article 29 de la Loi 88-145 du 31/12/1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 : (Modifié par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003)  stipule  que  «   La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versés aux salariés durant le mois précédent »

Pour le  FOPROLOS
L'Article 2 de la  LOI 77-54 DU 3 AOUT 1977 Portant institution du   FOPROLOS stipule  que «  La contribution instituée par l'article premier de la loi n° 77-54 du 3 Août 1977 est liquidée mensuellement sur la base des traitements, salaires et toutes autres rétributions »

Puisque le PDG d’une SA et le  Gérant associé  d’une SARL sont des mandataires et non pas des salariés  ===> les rémunérations des administrateurs et gérants associés n’entrent pas dans  le calcul de la TFP et du  FOPROLOS

N.B. : C’est la position de l’O.E.C.T

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« Modifié: 14 janvier 2009, 09:58:06 am 09:58 par naceur »
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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #2 le: 14 janvier 2009, 10:03:48 am 10:03 »
Mais la rémunération qui leur est versée est un salaire.. Il doit être à mon avis ^étre soumis à la TFP et la FOPROLOS, à moins qu'il y a une disposition expresse la dessus..

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Re : Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #3 le: 14 janvier 2009, 10:09:16 am 10:09 »

N.B. : C’est la position de l’O.E.C.T

et non pas de l'amdnistration fiscale
« Modifié: 14 janvier 2009, 10:12:03 am 10:12 par naceur »
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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #4 le: 14 janvier 2009, 10:14:33 am 10:14 »
J'ai un (ou +) autre argument ... mai si tu veux yaz2fr

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« Modifié: 14 janvier 2009, 10:24:59 am 10:24 par naceur »
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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #5 le: 14 janvier 2009, 11:05:31 am 11:05 »
Salut à tout le monde
Vas'y Naceur n'hésite pas, et merci d'avance.
Salutations à tout le monde 

petition1

Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #6 le: 14 janvier 2009, 02:01:07 pm 14:01 »
je rejoins l'avis de wab.

Parce que les DG des sociétés exercent des fonctions techniques disctinctes de celles exercées au titre du mandat social(quoiqu'il n'est pas aisé de distinguer entre les 2 fonctions) et percoivent à ce titre une rémunération ils sont assimilés à des salariés.

En droit comparé et sur le plan fiscal la rémunération perçue par les DG en contrepartie de l'exercice de leur mandat social suit le même traitement qu'un salaire.

Autre chose, les salaires des PDG et DG dans le secteur public sont soumis à la contribution au FOPROLOS et la TFP, comment alors les salaires de leurs semblables du secteur privé seraient-ils exonérés  ???.

Mes respects

 

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Re : Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #7 le: 14 janvier 2009, 02:40:09 pm 14:40 »
Vas'y Naceur n'hésite pas, et merci d'avance.

merci wab , petition1 et merci  yaz2fr

une autre fois merci petition1

je vais le faire sous peu

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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #8 le: 14 janvier 2009, 03:28:27 pm 15:28 »
1er chose : Pour wab
Voir réponse de la commission consultative de l'O.E.C.T. en date du 18/12/1990  publiée au BIO (Bulletin Interne de l’Ordre) 

Je vais la mettre en téléchargement dans quelques jours (Inchallah)

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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #9 le: 14 janvier 2009, 03:41:15 pm 15:41 »
2ème chose : Pour petition1
Autre chose, les salaires des PDG et DG dans le secteur public sont soumis à la contribution au FOPROLOS et la TFP, comment alors les salaires de leurs semblables du secteur privé seraient-ils exonérés  ???.

Commentaire : ------------
En effet,  les salaires des PDG et DG dans le secteur public sont soumis à la contribution au FOPROLOS et la TFP ===> parce que ils sont des salariés et non pas des associés

il y a une  3ème chose (ou+) , je vais la poster sous peu (ça demande un peu de recherche)

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« Modifié: 14 janvier 2009, 03:47:24 pm 15:47 par naceur »
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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #10 le: 14 janvier 2009, 04:51:19 pm 16:51 »
3ème chose :
Article 2 (dans sa version originale) de la  LOI 77-54 DU 3 AOUT 1977 PORTANT INSTITUTION  FOPROLOS stipule  que «  La contribution instituée par l'article premier de la présente loi est due au taux de 2% sur les traitements et salaires servant de base de calcul des cotisations à la Caisse Nationale de retraites  et de prévoyance sociale [.....]  »  (Voir JORT No 53 du 5-9 Août 1977 Page 2098)

Puisque les rémunérations du PDG (associés)  et des gérants associés ne sont pas soumis cotisations à la Caisse Nationale de Retraites  et de Prévoyance Sociale salariale ===> ne sont pas soumis au  FOPROLOS et la TFP

Remarque : Les rémunérations du PDG (associés)  et des gérants associés sont soumis au régime indépendant conformément au décret 95-1166 du 3 juillet 1995 (Indépendamment du montant de la rémunération allouée)

يزي وإلا نـزيـد

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« Modifié: 14 janvier 2009, 05:03:10 pm 17:03 par naceur »
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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #11 le: 14 janvier 2009, 05:08:17 pm 17:08 »
Au moins une autre personne :

si vous me permettez j'ajoute sur ce que à dit naceur que les montants servis au dirigeant d'une sarl et personne physique proprietaire de projet ne sont pas considérés comme des salaires et par suite ne sont pas soumis à TFP et FOPROLOS.


2 contre 2  ;)


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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #12 le: 14 janvier 2009, 05:27:51 pm 17:27 »
Ah !! j’ai oublié que :

La  TFP est  régie par les Articles 364 et 365 du code du travail

Par contre les rémunérations du PDG (associés)  et des gérants associés sont réglementées par le Code du Commerce et du Code des Sociétés Commerciales

Slts/ Naceur

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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #13 le: 14 janvier 2009, 07:23:32 pm 19:23 »
En droit comparé et sur le plan fiscal la rémunération perçue par les DG en contrepartie de l'exercice de leur mandat social suit le même traitement qu'un salaire.


A mon avis, ça concerne uniquement la retenue à la source


Slts/Naceur

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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #14 le: 14 janvier 2009, 07:31:37 pm 19:31 »
Ah !! j’ai oublié que :
J'espère que vous aviez eu l'autorisation de l'ordre des experts comptable de tunisie pour publier l'article paru dans sa revue, car si bien indiqué sur la première page de la dite revue qu'il est formellement.. interdit d'utiliser les article qu'elle diffuse.
A bon entendeur...

Donc, je m’excuse pour la mise en  téléchargement de la BIO  et merci $ou de m’avoir rappeler

Slts/Naceur

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« Modifié: 15 janvier 2009, 12:39:52 am 00:39 par naceur »
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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #15 le: 15 janvier 2009, 12:35:32 am 00:35 »
Position de l'administration fiscale

Extrait de la : Note commune n° 36/1994 - TEXTE DGI 1994/93

"[......]
III - Assiette et taux de la T.F.P
L'article 29 de la loi n° 88-145 du 31/12/1988 énonce que la taxe de formation professionnelle est liquidée mensuellement sur les traitements, salaires et toutes autres rétributions, y compris les avantages en nature ayant le caractère de complément de salaire (bons d'essence, logement, cadeaux servis pour départ à la retraite...), et avant toute déduction de retenues que ce soit au titre des cotisations sociales à la charge des employés ou au titre des impôts.
Par ailleurs, ne font pas partie de l'assiette de la TFP notamment :
- les remboursements de frais réels car ces derniers ne revêtent pas le caractère de salaire ;
- les sommes servies en représentation de dommages et intérêts en vertu d'un jugement pour la réparation d'un préjudice corporel ;
- les cotisations sociales à la charge de l'employeur ;
- les rémunérations des gérants majoritaires des SARL et des gérants des sociétés en commandite par actions au motif que lesdites rémunérations relèvent de la catégorie de revenus de valeurs mobilières ;
- les avantages en nature ou en espèces accordés aux employés par mesure d'hygiène ou par mesure de sécurité (lait, casques de sécurité, savon, tenue de travail, ...).
Le taux de la taxe de formation professionnelle est fixé à 1% pour le secteur des industries manufacturières et à 2% pour tous les autres secteurs.
[......] "

Une question s'impose : Pourqoui gérants majoritaires suelement ..!!!!

يـــزي وإلا نـزيـد


J'espère que yaz2fr, wab, petition1  apprécieront  les efforts de naceur pour répondre ....


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« Modifié: 15 janvier 2009, 08:21:09 am 08:21 par naceur »
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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #16 le: 15 janvier 2009, 11:19:57 am 11:19 »
mais dans notre cas on parle des salaires des PDG des SA
Il n'y a de Dieu que Dieu

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Re : Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #17 le: 15 janvier 2009, 11:35:51 am 11:35 »
mais dans notre cas on parle des salaires des PDG des SA

Au moins un nouveau intervenant   ;D ;D


Slts/Naceur
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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #18 le: 15 janvier 2009, 11:50:29 am 11:50 »
Merci mejdi

Oui tu as raison. Il ne reste plus qu'à compléter le sujet de discussion en question par tes précieuses précisions.

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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #19 le: 15 janvier 2009, 12:53:55 pm 12:53 »
Salut à tout le monde
Merci bien Naceur pour les efforts que vous avez fourni pour nous éclairer sur ce sujet de discussion qui "selon mon point de vue"  demeure encore un peu flou. Et merci bien encore pour tout les autres  intervenants.
Salutations à tout le monde

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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #20 le: 15 janvier 2009, 12:55:00 pm 12:55 »
:o  :o  :o C'est cette peur du fisc qui nous amené à la situation actuelle.
De toute manière le fisc trouverait toujours des motifs de redressement, et une attitude peureuse ne ferait que pérenniser cette situation de pénurie jurisprudentielle.

Bravo  $ou
le reste ... sans commentaire  :-X

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« Modifié: 15 janvier 2009, 12:56:56 pm 12:56 par naceur »
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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #21 le: 15 janvier 2009, 02:37:20 pm 14:37 »
La question portait sur la rémunération des dirigeants des SA, la note commune citée n'exclut que les rémunérations des gérants majoritaires  des SARL et des gérants des sociétés en commandite par actions du champ d'application de la TFP.

La CNRPS gère uniquement le régime de sécurité sociale des agents publics.

Le pdg ou dg d'une société à capitaux mixtes est avant tout un mandataire social, parce que tout simplement il exerce un mandat social et il représente un associé qui est l'Etat.

Dans mon post j'ai expliqué que le dirigeant  exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social et percoit en contrepartie une rémnuération, de ce fait il est assimilé à un salarié et son salaire serait soumis à la TFP et à la contribution FOPROLOS.

Par ailleurs, le mandat social peut être exercé à titre gratuit.

je développerai davantage mon avis sous peu.


« Modifié: 15 janvier 2009, 04:02:23 pm 16:02 par petition1 »

petition1

Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #22 le: 15 janvier 2009, 02:38:45 pm 14:38 »

et merci naceur pour l'effort.

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Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #23 le: 15 janvier 2009, 04:27:09 pm 16:27 »
merci à tous

Proverbe : " De la discussion jaillit la lumière"

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Re : Re : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
« Réponse #24 le: 15 janvier 2009, 04:45:54 pm 16:45 »
Salut à tout le monde
Merci bien Naceur pour les efforts que vous avez fourni pour nous éclairer sur ce sujet de discussion qui "selon mon point de vue"  demeure encore un peu flou. Et merci bien encore pour tout les autres  intervenants.
Salutations à tout le monde