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TFP et droit de tirage
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TFP et droit de tirage
« le: 28 Juin 2009, 06:43:52 18:43 »

BSR
1- Je veux savoir d'une manière détaillée la notion de la TFP en tunisie ( champ d'application; ...) les aventages fiscaux se rattachants à la TFP ,ainsi que le nouvel decret en fevrier qui concerne l'avance et le droit de tirage de la TFP 
2- Merci de m'éclaircir les systémes des droit de tirage (champ d'application, montants, délais, bénificiares...)
Merci


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Journalisée
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Re : TFP et droit de tirage
« Répondre #1 le: 30 Juin 2009, 12:12:46 12:12 »

1- Je veux savoir d'une manière détaillée la notion de la TFP en tunisie ( champ d'application; ...) les aventages fiscaux se rattachants à la TFP ,ainsi que le nouvel decret en fevrier qui concerne l'avance et le droit de tirage de la TFP  

Le Code du travail tunisien (Art. 364 et 365) fait obligation à chaque entreprise de payer une Taxe à la Formation Professionnelle (TFP) sur la masse salariale (au taux de 1% pour les entreprises manufacturières et de 2% pour le reste des activités économiques).

Sont exonérées de cette taxe les entreprises agricoles, les entreprises exportatrices ainsi que les entreprises assujetties à l’impôt forfaitaire sur la patente.

Cette taxe est destinée à la formation permanente et au perfectionnement du personnel de l’entreprise. Celle-ci peut se faire rembourser les dépenses engagées au titre de la formation agréée.

La ristourne sur la TFP est l’instrument le plus ancien et le plus important de la formation continue.

Le régime de la TFP, largement assoupli, est régi par les textes suivants :

Loi d’orientation n°10 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle — JORT n°14 du 19 février 1993 ;
Décret n°696 du 5 avril 1993 fixant les critères et les modalités d’octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle et qui prévoit, notamment, la suppression de l’exigence du plan annuel de formation et la mensualisation des déductions.— JORT n°28 du 13-16 avril 1993 ;
Décret n°2372 du 21 novembre 1994 fixant le barème d’octroi des ristournes sur la Taxe à la Formation Professionnelle — JORT n°93 du 25 novembre 1994 ;
Décret n°560 du 31 mars 1997 concernant la prise en charge des dépenses relatives aux centres intégrés ;
Décret n°212 du 15 janvier 2001 relatif à la prise en charge de l’enseignement des adultes — JORT n°7 du 23 janvier 2001.
Loi n°2007-69 du 27 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique portant  sur  la facilitation du financement de la formation professionnelle (chapitre 6) — JORT n°104 du 28-31 décembre 2007 ;
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes— JORT n°12 du 10 février 2009.
 

Slts/Naceur
« Dernière édition: 30 Juin 2009, 12:17:31 12:17 par Naceur »
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Re : TFP et droit de tirage
« Répondre #2 le: 30 Juin 2009, 12:17:45 12:17 »

2- Merci de m'éclaircir les systémes des droit de tirage (champ d'application, montants, délais, bénificiares...)

I/ AVANCE SUR TFP (TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE) :
1- L’entreprise bénéficiaire : celle ayant l’année précédente TFP ≥ 1000DT
2- Taux maximum de l’avance sur TFP = 60% de TFP de l’année précédente.
3- Obligation de déposer une déclaration (selon un modèle d’imprimé) au bureau de fiscal dont relève l’entreprise avant la fin de Janvier de chaque année (sauf pour 2009 ce délai est ramené au maximum à la fin de Mars 2009 puis ramené pour 2009 au 31 Mai 2009 par lettre du Ministre des Finances). Cette déclaration comporte l’information de la volonté de l’entreprise de bénéficier des avantages de l’avance sur TFP.
4- L’entreprise opère les avances sur TFP au courant de l’exercice pour la formation à laquelle elle a participé.
5- Le montant de l’utilisation de l’avance sur TFP s’opère selon l’arrêté ministériel du 10/02/2009.
6- Obligation de déposer un bilan pédagogique et financier au CNFCPP comportant les justifications des dépenses des opérations de la formation à laquelle elle a participé, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au titre duquel le montant de l’avance sur TFP est totalement déduit. A défaut de déduction sur TFP dans la déclaration fiscale mensuelle d’une partie de l’avance sur TFP au courant de l’année, le délai du dépôt du bilan pédagogique et financier est ramené au maximum au 31 Janvier de l’année suivante.
7- Le CNFCPP établit une décision d’approbation et arrête le montant définitif de l’avance sur TFP et notifie la décision à l’entreprise 15 jours après la réception du bilan pédagogique et financier.
II/ DROITS DE TIRAGE :
1- Les entreprises privées suivantes peuvent bénéficier des droits de tirage :
   - Les entreprises privées dont TFP de l’année précédente est inférieure à 1000DT.
   - Les entreprises qui n’ont pas utilisé leur droit au niveau de l’avance sur TFP.
   - Les entreprises qui ont épuisé leur droit dans les avances sur TFP.
   - Les entreprises exonérées de TFP ou non soumises à TFP.
   - Les artisans et les petits métiers.
2- Le financement direct de formation par l’Etat pour les droits de tirage porte sur :
   - Les consultations et étude de formation.
   - Formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif.
   - Action collective de partenariat avec les organisations professionnelles.
   - Validation des acquis de l’expérience.
3- Demande préalable à la formation pour bénéficier des droits de tirage, à présenter au Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes, comportant la nature, les conditions et le coût de la formation.
4- Le montant maximum des utilisations des droits de tirage, dans la formation s’opère selon l’arrêté ministériel du 10/02/2009 et compte tenu du montant de formation de l’année précédente.
5- Le CNFCPP établit une décision d’approbation de financement par les droits de tirage pour les demandes présentées par l’entreprise.
6- Les dépenses sont acquittées après achèvement de la formation et présentation par l’entreprise d’un dossier de justification des dépenses réalisées par l’entreprise.


Slts/Naceur
« Dernière édition: 04 Juillet 2009, 07:50:16 07:50 par Naceur »
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Re : TFP et droit de tirage
« Répondre #3 le: 16 Octobre 2009, 11:11:00 11:11 »

bjr
pour un medecin (qui exerce une profession non commerciale) qui na pa encoré embauché une secretaire et il travaille seul pour le moment, est ce qu'il doit déclarer la TFP ??
et merci
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Re : Re : TFP et droit de tirage
« Répondre #4 le: 16 Octobre 2009, 11:18:15 11:18 »

pour un medecin (qui exerce une profession non commerciale) qui na pa encoré embauché une secretaire et il travaille seul pour le moment, est ce qu'il doit déclarer la TFP ??

Oui, NEANT

Slts/Naceur
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Re : TFP et droit de tirage
« Répondre #5 le: 16 Octobre 2009, 11:19:59 11:19 »

thankx Naceur
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