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Cession de délégation sur domiciliation de salaire
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Cession de délégation sur domiciliation de salaire
« le: 09 Juillet 2009, 09:46:49 09:46 »

Bonjour,

Je viens de recevoir un accord de principe pour un crédit habitat et la banque me demande une cession de délégation sur domiciliation de salaire.
Pouvez vous s'il vous m'expliquer de quoi il s'agit?

Merci d'avance.


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Re : Cession de délégation sur domiciliation de salaire
« Répondre #1 le: 09 Juillet 2009, 10:03:35 10:03 »

C'est du n'importe quoi. En fait, c'est une paperasse administrative que le greffe de tribunal Cantonal appose son caché là dessus.
son utilité: sincèrement aucune idée.
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\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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Re : Cession de délégation sur domiciliation de salaire
« Répondre #2 le: 09 Juillet 2009, 10:29:07 10:29 »

Pouvez vous s'il vous m'expliquer de quoi il s'agit?

En cas de changement d'employeur, la cession sur salaire (Portant le cachet du greffe de tribunal Cantonal) permet à la banque d'obliger, légalement, votre nouveau employeur d'effectuer une retenue sur salaire du montant de l'échéance mensuel du crédit
Le cession sur salaire est régie par  l'Article 2 de l'Arrété du 20 juillet 1950  modifié par la loi No 42-61 du 11 juillet 1961

Slts/Naceur
« Dernière édition: 09 Juillet 2009, 10:34:53 10:34 par Naceur »
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Re : Cession de délégation sur domiciliation de salaire
« Répondre #3 le: 09 Juillet 2009, 10:57:40 10:57 »

Merciiiiiiiii Naceur. Que Dieu te garde...Pour nous Smiley
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Alfred Capus
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Re : Cession de délégation sur domiciliation de salaire
« Répondre #4 le: 09 Juillet 2009, 02:04:54 14:04 »

Merci Naceur c'est trés gentil de ta part
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