FISCALIT INDEMINTE DE LICENCIEMENT

[loulou99]

Bonjour,
Dans le cadre d'un licenciement abusif, Pourriez vous SVP m'éclairer sur la procédure à suivre afin que le montant brut de l'indemnité calculée par l'employeur soit exonéré des charges fiscales et sociales
Merci 

[naceur]

TEXTE DGI 1990/35 - Note commune n° 30
OBJET : Conditions d'exonération de l'indemnité de licenciement (1)  
Aux termes du paragraphe 5 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'indemnité de licenciement servie par l'employeur conformément aux dispositions de l'article 22 (2) du code du travail est exonérée de l'impôt sur le revenu entre les mains du bénéficiaire. Cependant, l'indemnité de licenciement est généralement servie avec celle du délai-congé sans mentionner distinctement le montant correspondant à chaque indemnité. En se référant à l'article 22 (2) sus-visé, l'indemnité de licenciement ne peut excéder trois mois de salaire quelle que soit la durée des services, sauf dispositions plus favorables résultant de la loi, de conventions collectives ou particulières. De cet effet, et dans le cas où les deux indemnités en question sont servies globalement, il y a lieu de prendre l'équivalent de trois mois de salaires en tant que limite maximale à considérer comme indemnité de licenciement exonérée. Le reliquat constitue l'indemnité de délai-congé et demeure, par conséquent, imposable. Etant remarqué, par ailleurs, que le cas où les conventions collectives ou particulières prévoient des dispositions plus favorables en fixant l'indemnité de licenciement à un montant excédant trois mois de salaires, l'indemnité de délai-congé, imposable, constituera la différence entre le montant global servi et celui relatif à l'équivalent de l'indemnité de licenciement.        

(1) Dite depuis la loi 94/29 du 21 février 1994, gratification de fin de service.
(2) Article 22 (nouveau).    

Slts/Naceur

[naceur]

Concernant la CNSS, le décret No 2003-1098 du 19 Mai 2003 a exclus de l’assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale :
  - es gratifications de fin de service : ce qui dépasse le montant de l’indemnisation prévue par le code du travail et à condition de l’approbation de l’inspection de travail ou de la commission de licenciements
  - les dommages et intérêts fixés judiciairement et octroyés en réparation de préjudice.

J'espère avoir répondu, suffisamment, à la question

Slrs/Naceur

[loulou99]

Merci Si Naceur,

Pour savoir si j'ai bien compris :

Impôt sur le Revenu : Seule la gratification de fin service est exonérée mais qu'en est il s'il y a décison de justice?

CNSS : S'il y a une décision de justice la totalité de l'indemnité de licenciement est exonérée, sinon c'est uniquement la gratification

Merci beaucoup de votre aide