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Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
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  • AHMED D
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Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« le: 12 Juin 2003, 03:31:15 15:31 »

Bonjour,

Je suis un jeune cadre tunisien agé de 26 ans j'ai 2 ans d'expéreince professionnelle proprement dite.

Je voudrais travailler pour mon propre compte, et je ne sais pas comment faire pour rédiger le statut de la sarl que je veux créer et j'evite de consulter un professionnel par ce que financièrement parlant je ne peux pas me le permettre.

Je vous prie de m'aider et si vous voyez qu'il faut que je consulte un professionnel, prière de me désigner quelques uns.

Merci d'avance.

Ahmed.


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Journalisée
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Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL
« Répondre #1 le: 13 Juin 2003, 09:03:32 09:03 »

Salut,
Si t'as du temps, suffit simplement de consulter le Code des sociétés commerciales, Chapitre SARL, et tu verras ce que tu devras mettre en Statut.
Si t'as encore du temps, cherches sur internet, des statuts types de sarl, essayes d'en prendre un; modifies le en fonction des dispositions de notre code et le Tour est Joué.
Amicalement.
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\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL
« Répondre #2 le: 23 Juin 2003, 09:06:49 09:06 »

Bonjour,

Je vous remerie pour votre réponse.
J'aimerais bien consulter un de ces documents mais sur le net je ne trouve pas des exemples tunisiens de status et je ne suis pas très bien calé dans le domaine juridique.

Auriez-vous l'amabilité de me préciser exactement ou est ce que je pourrais trouver ce genre d'information.

Je travail comme consultant en Informatique et mon temps libre est vraiment très limité mais je trouverais le moyen car j'en ai marre de travailler sous les ordres d'autrui qui vous paye 100 dinars plus que la moyenne et te prennent pour esclave. C'est vrai que j'ai pas vraiment une grande expérience mais je sais que rares sont les société tunisiennes dans lesquels on peut évoluer.

Bref je vous remerci pour votre réponse et à trés bientôt inchallah.  Grin
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Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL
« Répondre #3 le: 23 Juin 2003, 10:08:51 10:08 »

Bon,
Donnes Ton émail, je t'envoi un statut type d'une SARL
Journalisée

\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL
« Répondre #4 le: 04 Juillet 2003, 12:11:22 12:11 »

Merci INFINEMENT vraiment merci.

(mail de l'intérssé)

Encore merci Asdrubal. Grin

(AsdrubaL= Pas de quoi; Si nous sommes en mesure de fournir un service , nous le ferons avec plaisir et sans la moindre hésitation. Bonne Chance à toi. ; un mail t'a été envoyé avec les statuts types)
« Dernière édition: 05 Juillet 2003, 09:47:42 09:47 par Abdou »
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Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« Répondre #5 le: 02 Mai 2005, 07:29:55 19:29 »

Bonjour,
Asdrubal je suis aussi très intéressé d'avoir le modèle... J'ai réussi à trouver un modèle de statut pour la création d'une SARL en France mais je pense qu'il serait inapplicable pour une SARL tunisienne...
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Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« Répondre #6 le: 03 Mai 2005, 10:09:25 10:09 »

Bonjour,

A partir des statuts types, il faudrait rédiger de manière spécifique - selon la convenance des associés - les conventions les plus pertinentes: pouvoirs de la gérance, régime de la cession des parts et agrément des nouveaux associés, affectation des réserves, etc...

Pour la procédure d'immatriculation de la société, il faudrait penser à établir une traduction sommaire en arabe de ces statuts (pièce requise pour le registre de commerce). 
Journalisée

Cordialement
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Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« Répondre #7 le: 03 Août 2005, 10:55:56 10:55 »

Bonjour,

Je suis un jeune cadre tunisien agé de 26 ans j'ai 2 ans d'expéreince professionnelle proprement dite.

Je voudrais travailler pour mon propre compte, et je ne sais pas comment faire pour rédiger le statut de la sarl que je veux créer et j'evite de consulter un professionnel par ce que financièrement parlant je ne peux pas me le permettre.

Je vous prie de m'aider et si vous voyez qu'il faut que je consulte un professionnel, prière de me désigner quelques uns.

Merci d'avance.

Ahmed.
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Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« Répondre #8 le: 03 Août 2005, 05:25:43 17:25 »

pour la constitution de la SARL:
la SARL est constituée par un écrit obligatoirement  signé par tous les associés ou par leurs mandataires justifiant d'un mandat spécial
l'acte constitutif doit comporterdes mentions obligatoires:
il s'agit pour les personnes physiques:leurs noms ,prénoms et état civil ,domicile et nationnalité
pour les personnes morales:la dénomination sociale ,la nationnalité et du siége social ,de la répartition des part qui les représentent ainsi que l'indication de l'institution bancaire ou financiére habilitée à recevoir les apport en numéraire ,de la répartition des apports en numéraire et en nature ainsi que l'évaluation de ces derniers ,le cas échéant ,de l'indication de l'identité du ou des gérants ,des modalités de libération des apports et en fin de la date de cloture du bilan annuel
la SARL n'est constituée définitivement que lorsque les statuts mentionnent que toutes les parts représentant des apports en numéraires ou en nature,ont été répartites entre les associés et que leurs valeur ont été totalement libérée
les fondateurs doivent mentionner expréssément dans les statuts que ces conditions ont été respectées.
l'acte constitutif de la société doit comporter une évaluation de tout apport en nature
Remarque: si vous voulez fonder seul la société dans ce cas il s'agit d'une SUARL et non du SARL
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  • traki
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Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« Répondre #9 le: 28 Novembre 2005, 02:31:44 14:31 »

si vous n'avez pas encore trouvé de solution envoyez moi votre adresse mail, je vous repondrais
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Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« Répondre #10 le: 12 Octobre 2006, 01:40:56 01:40 »

bonjour ,

veuillez m'envoyer le status type a mon email

hachem@gmail.com

merci infinement pour l'aide

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Re : Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« Répondre #11 le: 23 Février 2007, 01:29:00 13:29 »

Bonjour
vous pouvez trouver des statuts types sur le site de tunisie industrie sur cette page:
http://www.webentcreation.tunisieindustrie.nat.tn/telechargement.asp
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Re : Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« Répondre #12 le: 10 Août 2007, 11:02:05 11:02 »

mais il faut faire attention par ce que les lois ont changer il faut se conformer à la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005,la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 et la loi n° 2005-96 du 18 octoblre 2005 parceque ces statuts ne sont pas mis à jour donc il faut toujours se referer au Code des Sociétés Commerciales.
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Re : Re: Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« Répondre #13 le: 09 Mars 2010, 03:58:36 15:58 »

Bonjour,

Je suis entrain de constituer une société de services, et j'aime bien savoir comment je pourrais rédiger un statut type de sarl.

Je vous remercie infiniment.
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Re : Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
« Répondre #14 le: 10 Mars 2010, 08:41:54 08:41 »

طبقا لأحكام مجلة الشركات التجارية كما وقع تنقيحها بمقتضى القانون عدد 12 لسنة 2005 المؤرخ في 26 جانفي 2005 و القانون عدد 65 لسنة 2005 المؤرخ في 27 جويلية 2005 و القانون عدد 96 لسنة 2005 المؤرخ في 18 أكتوبر 2005  و القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 و القانون عدد 16 لسنة 2009 المؤرخ في 16 مارس 2009
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Vous êtes ici: JurisiteTunisieDroit Commercial et économiqueDroit Commercial Général (Modérateur: Pionnier)Comment rédiger le statut juridique d'une SARL?
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