Sont redevables de la taxe sur les établissements à caractère commercial, industriel ou professionnle "TCL", les personnes soumises à l'IS ou à l'IRPP de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices des professions non commerciales.
Sont cependant exonérées :
- les personnes qui n'ont pas d'installation permanente en Tunisie,
- les établissements soumis à la taxe hôtelière
- certaines personnes en vertu de textes ou de convention particulières.
TCL: La TCL - Assiette et taux ?
La taxe sur les établissements à caractère commercial, industriel ou professionnle "TCL" est due au taux de :
- 0,2% du chifrre d'affaires brut local ou 25% du minimum de l'IRPP ou de l'IS pour les entreprises déficitaires,
- 25% de l'impôt sur le revenu pour les forfaitaires,
- 25% de l'impôt dû par les entreprises dont la marge bénéficiaire n'excède pas 4% en vertu d'un texte réglementaire.
J'ai voulu tiré de ces deux citations quelques questions :
- Est ce que les établissements soumis à la taxe hôtelière sont exonérés dans la limite de leur activité hôtelière (càd si un hôtel a des revenus provenant des activités qui ne sont pas de nature hôtelières, celles ci seront soumis à la TCL) ? Autrement dit est ce que ces établissments sont exonérés par nature ou par activité ?
- Si ces activités non hôtelières sont soumises à la TCL, est ce que ces établissements peuvent bénéficier de 25% de minimum de l'IS en cas de déficit ou d'une marge bénéficaire inférieure à 4% ?
- Est ce que l'avantage de 25% de minimum de l'IS est applicable à partir de depot provisoire ou defenetif des états financiers ?
Et merci pour votre interet
Droit Fiscal
TCL pour les établissements soumis à la taxe hôtelière !