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Droit successoraux du conjoint non musulman

Koroghli

Droit successoraux du conjoint non musulman
« le: 29 août 2003, 01:29:45 pm 13:29 »
Je suis de mère française et de père tunisien.
Q1 / Mes parents se sont mariés à l'étranger sous la communauté des biens et le mariage a été transcrit par le biais de l'ambassade de Tunisie en 1969. Il paraitrait que les biens acquis par mon père et ma mère en Tunisie ne seront pas accessibles à ma mère car non musulmane ?

Q2/ Mon père a 2 garçons illégitimes. A t-il le droit de donner de son vivant son patrimoine ou une partie de son patrimoine à ses 2 garçons et quoi ?

Jamel

Re: Droit successoraux du conjoint non musulman
« Réponse #1 le: 29 août 2003, 02:21:44 pm 14:21 »
Pour Q2: Oui, absolument, il peut faire une donation de la totalité de ses biens. Mais dans ce cas il se dépouillera de son vivant...
C'est d'ailleurs, en droit musulman - droit tunisien, la possibilité la plus simple pour une personne de déshériter ses successeurs légaux.
Attention toutefois à ce que celle-ci (la donation) ne soit pas effectuée au cours de la dernière maladie du donateur.

Jamel

Re: Droit successoraux du conjoint non musulman
« Réponse #2 le: 29 août 2003, 02:25:52 pm 14:25 »
Pour Q1:
Sans aucun doute en droit musulman.
Oui en principe en droit tunisien. En effet, un examen minitieux de la jurisprudence tunisienne ne permet pas de le confirmer sachant que l'interdiction de succéder n'a pas été transposée dans le droit tunisien.
En fait, s'il n'y a aucune contestation de la part des autres cohéritiers (vous entre autres et principalement, vous uniquement si vos grands-parents sont décédés), l'épouse étrangère (votre mère) héritera sans problème...
« Modifié: 29 août 2003, 02:28:22 pm 14:28 par Jamel »

 

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