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Procédure de démission et période de préavis

Little Pearl

Procédure de démission et période de préavis
« le: 05 septembre 2003, 06:47:18 pm 18:47 »
Je travaille dans une société tunisienne depuis 10 mois. J'ai signé un contrat à durée déterminée qui expire le 31/12/03.
Je souhaite démissionner et je désire connaître la procédure tunisienne de démission.
Comment ma lettre de démission doit-elle parvenir (par courrier ou en mains propres)? Qui décide de la date de début de la période de préavis? Quels sont les accusés-réception que je dois recevoir pour être sur que ma demande a été prise en considération?

Dans mon contrat aucune période de préavis n'est mentionnée. En supposant que je doive un mois de préavis à la société, est-ce que ce mois commence automatique à partir de la date de réception par le PDG de ma demande de démission?

Dans cette société, il vient d'être décidé que tout solde de congé supérieur à 7 jours au 31/12/03 ne peut être reporté à l'année suivante ni être remboursé et si au 31/12/03 j'ai accumulé 27 jours de congé, j'ai donc 20 jours à prendre au minimum, ce qui correspond à un mois de travail. La période de préavis peut-elle correspondre exactement à cette période de congé, ces périodes sont-elles séparées ou bien seulement une partie du congé peut être prise pendant la période de préavis? Dans ce cas, que se passe-t-il pour les autres jours de congés? Est-ce que je reste liée à la société jusqu'à la fin de mon congé?

Merci de bien vouloir répondre à mes questions.

Little Pearl

Abdou

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Re: Procédure de démission et période de préavis
« Réponse #1 le: 09 septembre 2003, 12:44:09 pm 12:44 »
Je souhaite démissionner et je désire connaître la procédure tunisienne de démission.
Comment ma lettre de démission doit-elle parvenir (par courrier ou en mains propres)? ==>> c comme tu veux: sois par lettre recommandé avec accusé de reception sois par remise en bureau d'ordre
Qui décide de la date de début de la période de préavis? ==> le contrat ou parfois la concention collective ou sectorielle


Quels sont les accusés-réception que je dois recevoir pour être sur que ma demande a été prise en considération? ==> cachet de décharge ou postal

Dans mon contrat aucune période de préavis n'est mentionnée. En supposant que je doive un mois de préavis à la société, est-ce que ce mois commence automatique à partir de la date de réception par le PDG de ma demande de démission? oui

Dans cette société, il vient d'être décidé que tout solde de congé supérieur à 7 jours au 31/12/03 ne peut être reporté à l'année suivante ni être remboursé et si au 31/12/03 j'ai accumulé 27 jours de congé, j'ai donc 20 jours à prendre au minimum, ce qui correspond à un mois de travail. La période de préavis peut-elle correspondre exactement à cette période de congé, ==> Oui

ces périodes sont-elles séparées ou bien seulement une partie du congé peut être prise pendant la période de préavis? Dans ce cas, que se passe-t-il pour les autres jours de congés? Est-ce que je reste liée à la société jusqu'à la fin de mon congé?

si c 27

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Alfred Capus

 

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