foprolos

[Avatas]

bonjour,

le foprolos est-il toujours exonéré pour les stés totalement exportatrice ? il me semble que oui ...Mais
je recherche l'article juridique le justifiant (article, décret, loi...).

Je vous remercie de votre aide
Bonne année

[nannou85]

Bonsoir,
effectivement, les sociétés tot export ne sont pas tenues de payer le TFP ni le FOPROLOS.
je vous conseille de lire ce fil:
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?action=printpage;topic=2692.0





Motif de Modération : Correction du lien 

[naceur]

Merci nannou85

je recherche l'article juridique le justifiant (article, décret, loi...).

L'article 12. du CII stipule que :  " Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivantes :
 - les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme:
 - la taxe unique de compensation sur le transport routier;
 - les taxes d’entretien et d’assainissement;
 - les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur;
 - les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve [....]"

Donc, ce type de société (totalement exportatrice)  est exonéré de la TFP et FOPROLS  et la TCL


Slts/Naceur

[Avatas]

Je vous remercie pour l'information.