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URGENT expert judiciaire
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URGENT expert judiciaire
« le: 25 Décembre 2003, 03:49:53 15:49 »

Bonjour tout le monde

je suis à la recherche de l'annonce publiée au JORT concernant la constitution du dossier pour l'inscription en tant qu'expert judiciaire.
Le denier délai de dépôt des dossiers est fixé pour le 31 décembre.
SVP prère me communiquer la liste des pièces à fournir ou bien le numéro du JORT.

Mes remerciements.

« Dernière édition: 25 Décembre 2003, 04:06:30 16:06 par admin »


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Re: URGENT expert judiciaire
« Répondre #1 le: 27 Décembre 2003, 11:27:12 11:27 »

C'est La Loi n°61 - 1993 du 23-6-1993 dans son article 4 qui a précisé les conditions d'admission dans la liste d'experts judiciaires.
L'annonce dont tu parles, elle concerne l'appel du ministère à actualiser la liste d'experts que ce département est appelé à arrêter une fois toutes les 3 années.La Loi est Publiée au Jort n° 48 , page 899 (langue arabe);
Pour voir le texte, tu vas sur http://www.chambre-dep.tn
tu clicks sur Base de Loi (àa ta gauche) et tu entre en haut dans la case référence de Lois (al marjaa): 1993061
« Dernière édition: 27 Décembre 2003, 11:41:40 11:41 par Abdou »
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