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Terrain agricole sans titre fonciée.
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Terrain agricole sans titre fonciée.
« le: 30 Décembre 2010, 03:37:35 15:37 »

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur l'achat d'une partie d'un terrain agricole de 10 hectares. La situation est que ce terrain a été heritéé par 8 enfants d'un pere qui a possedé le sened. Ces derniers (figurant dans l'acte de deces) ont vendu une part cad 2 hectares à une personne dont je veux acheter ce lot de lui. Il est en possession d'un contrat de vente (signature legalisée entre l'acheteur et tous les heritiés)et une copie du proces sumis au tribunal administratif pour avoir le titre bleu.

Mes questions:

- Pourrais je acheter de cette personne sans avoir le risque qu'il a vendu a d'autres personnes.
- Aurais je besoin d'une autorisation du gouvernorat.
- Que faut il faire pour ne pas avoir de litiges.

Merci pour votre assistance,


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Re : Terrain agricole sans titre fonciée.
« Répondre #1 le: 31 Décembre 2010, 07:41:31 07:41 »

Citation
- Pourrais je acheter de cette personne sans avoir le risque qu'il a vendu a d'autres personnes.
Malheureusement, tant que cet immeuble n'est pas inscrit, le risque est là.
Citation
- Aurais je besoin d'une autorisation du gouvernorat.
, non.
Citation
- Que faut il faire pour ne pas avoir de litiges.
il faut assurer:
Une vente bien rédigée avec détermination de la superficie et ses limites.
Enregistrement de l'acte à la recette des finances
demander d'avoir un titre pour ce terrain.
essayer de fractionner le payement du prix en fonction des étapes suivies
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\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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Re : Terrain agricole sans titre fonciée.
« Répondre #2 le: 13 Mars 2011, 08:42:12 20:42 »

salut
suite a ta question je te reponds
1-il faut verifier la situation juridique de ce lot
2- t'a bien dien le tibunal administratif ; est ce qu'il ya un litige administratif, mais d'apres de ce que j'ai compris il s'agit de tribunal immobilier et n'est pas tribunal administratif
je peut te dire que la situation de ce lot est en régle mais apres avoir accomplis l'acte d'achat il faut l'ajouter aupres de tribunal immobilier pour avoir le titre foncier en ton nom
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