Nous savons que pour les employés liés à leurs sociétés par des CDD doivent passer 4 ans pour bénéficier de la titularisation pour cette raison certains employeurs procèdent à 3 contrats d'un an alors que la durée du dernier contrat se limite à 11 mois pour éviter la titularisation !

Est ce que dans le cadre de la jurisprudence, le juge peut en se basant sur le fond et non la formalité de 4 ans prendre la décision de titulariser l'employé ?

Bien entendu; le juge peut disqualifier cette pratique et décider que la relation du travail est de nature à la rendre une relation durable nécessitant un CDI s'il s'avère que les contrats conclus étaient conclus pour frauder la loi