Bonjour,

 Je voudrais bien savoir si les contrats SIVP sont soumis au TFP ET FOPROLOS.

Merci

Non le contrat SIVP n'est pas soumis ni à la TFP ni au FOPROLOS vu qu'il s'agit d'une indemnité servie et non pas un salaire.

Et les Textes de lois prouvant ceci sont :

1/Pour la TFP, l'article 29 de la loi 88-145 du 31/12/1988, portant loi de finances pour la gestion tel que modifié par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 stipule que "  La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versés aux salariés durant le mois précédent.

2/ Pour le FOPROLOS,  l'article 2 de la loi 77-54 du 3 Août 1977 stipule que "La contribution instituée par l'article premier de la loi n° 77-54 du 3 Août 1977 est liquidée mensuellement sur la base des traitements, salaires et toutes autres rétributions, versés au titre du mois de Janvier 1989 et des mois suivants."

une réponse du ministre des finances n° 18694 en date du 15 décembre 2000 prévoit la soumission du SIVP à la TFP et le FOPROLOS.