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PRÉPARATION AU CONCOURS D’ACCÈS A L’INSTITUT SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
(Session complémentaire/ Avril 2017)
Dans le cadre de la préparation au concours d’accès à l’Institut Supérieur de la Magistrature, l’École Polytechnique Internationale organise une session de formation de cinquante heures, assurée par cinq enseignants dans les modules principaux : droit pénal et procédure pénale ; droit civil et procédure civile ; droit commercial ; en vue d’assurer aux candidats au concours, les meilleures chances de succès.
Les inscriptions sont ouvertes durant tout le mois de mars 2017.
Le coût de la formation s’élève à 1500 dinars par candidat.
Appelez le 98 551176.
Bonne réussite à tous les candidats.
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Non respect du contrat de location
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Non respect du contrat de location
« le: 14 Juillet 2015, 08:59:47 08:59 »

Bonjour à toutes et à tous,
Mon problème est le suivant:
Je loue un local depuis 15 ans à une personne  pour fabriquer et vendre des sandwiches depuis à peu près 5 ans.
J’ai constaté depuis 5 ans :
-   il paye le loyer toujours en retard (soit de 1 mois, soit de 2 mois, soit de 3 mois, voir plus),
-   il a sortie des tables à l'extérieur du local (le contrat de location lui interdit de faire manger des clients à l'extérieur du local),
-   il a supprimé  complètement la toilette WC pour guanier de l’espace (le contrat de location lui interdit de faire des modifications sans l'accord du propriétaire),
-    il a changé l'emplacement du bloc climatiseur un autre endroit a pour conséquent la dégradation de l’aspect esthétique de l'autre façade de la boutique,
-   il a transféré  le bloc de réfrigérateur de l'intérieur du local vers l'extérieur devant l'entrée principale du local voisin.
J'ai essayé  plusieurs fois de le raisonner mais malheureusement  il contenu à  faire à ça tête. En plus il ma menacé verbalement.
Pouvez-vous m’aider,  comment faire avec lui ?
Merci d’avance.


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Re : Non respect du contrat de location
« Répondre #1 le: 29 Août 2015, 08:13:27 20:13 »

Bonjour
Le mieux est de confier l'affaire à un Avocat
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Re : Non respect du contrat de location
« Répondre #2 le: 30 Novembre 2015, 03:41:39 03:41 »

Merci
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