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PRÉPARATION AU CONCOURS D’ACCÈS A L’INSTITUT SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
(Session complémentaire/ Avril 2017)
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Les inscriptions sont ouvertes durant tout le mois de mars 2017.
Le coût de la formation s’élève à 1500 dinars par candidat.
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Bonne réussite à tous les candidats.
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Donation privilégiée
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Donation privilégiée
« le: 14 Décembre 2016, 10:32:14 10:32 »

Bonjour à tou.te.s

Mon père est décédé il y a quelques années.

Se sachant condamnée par la maladie, il a effecué une donation de sa maison en Tunisie deux mois avant son décès à certains de ses enfants mais pas à d'autres.

Je fais partie des enfants n'ayant rien reçu.

Puis-je contester ? Quel est le critère qui permette de demander l'annulation de cette donation ?


Merci pour vos interventions.


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Re : Donation privilégiée
« Répondre #1 le: 14 Décembre 2016, 10:33:50 10:33 »

Il a en fait tout donné aux enfants du second mariage au détriment des enfants du premier mariage.
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Re : Donation privilégiée
« Répondre #2 le: 06 Mars 2017, 08:57:49 20:57 »

Bonjour,
1- Selon le droit successoral et le droit civil tunisien la donation est valable à condition qu'elle soit acceptée par les bénéficiaires et faite selon les formes légales exigées c.a.d devant notaire.
2- Vous pouvez demander l'annulation de la donation si elle a été faite pendant la maladie de la mort et cette période est calculée en retournant une année en arrière cad 365 jours avant la date du décès, autrement dit il vous est possible de demander l'annulation vu que le donation a été faite deux mois avant sa mort MAIS
une deuxième condition plus importante doit être remplie c'est que la maladie dont il souffrait doit affecter totalement ses capacités mentales autrement dit qu'il n'était plus en mesure de juger la gravité et l'importance de ses actes et faits, et ce facteur il vous appartient de le prouver au juge si vous avez un dossier médical corroboré par des témoignages que votre père n'avait aucune lucidité d'esprit.

J'espère que ma réponse vous a aidé à voir plus clair quel plan suivre.  
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