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PRÉPARATION AU CONCOURS D’ACCÈS A L’INSTITUT SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
(Session complémentaire/ Avril 2017)
Dans le cadre de la préparation au concours d’accès à l’Institut Supérieur de la Magistrature, l’École Polytechnique Internationale organise une session de formation de cinquante heures, assurée par cinq enseignants dans les modules principaux : droit pénal et procédure pénale ; droit civil et procédure civile ; droit commercial ; en vue d’assurer aux candidats au concours, les meilleures chances de succès.
Les inscriptions sont ouvertes durant tout le mois de mars 2017.
Le coût de la formation s’élève à 1500 dinars par candidat.
Appelez le 98 551176.
Bonne réussite à tous les candidats.
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Question concernant les constructions
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Question concernant les constructions
« le: 07 Février 2017, 12:00:33 12:00 »

bonjour,
voilà je suis propriétaire d'un appartement acheter de chez un promoteur.
l'appartement est adjacent d'une maison bâtie (rdc) on a un mur mitoyen entre les deux.
à l'achat j'avais poser la question au promoteur et il m'a répondu que les propriétaires avait bâti sur un domaine de l'état et que le terrain ne leurs appartient pas.
Voilà 1 an et je vois que mes voisins commence à bâtir le 1er étage!
je voudrais savoir mes droit surtout en ce qui concerne le vis à vis et tout le reste. est ce qu'ils ont le droit d'avoir des fenêtres donnant sur mon jardins et la chambre des parents?

merci pour votre aide.
 


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