Inscrivez-vousIdentifiez-vous
Une occasion unique se présente à la Tunisie dans la lutte contre la corruption. En marquant votre soutien au Chef du Gouvernement, vous pouvez contribuer à la réussite de son action et le lui faire savoir en signant la pétition
.  
Vous êtes ici: JurisiteTunisieDroit Commercial et économiqueDroit des Sociétés (Modérateur: AMIRA)depot comptes anuelles au greffe du tribunal
Pages: [1]
depot comptes anuelles au greffe du tribunal
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
  • brayek86
  • Nouveau Membre
  • *
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 7
  •  
  • Voir le profil
depot comptes anuelles au greffe du tribunal
« le: 06 Mai 2017, 07:17:20 19:17 »

bonsoir,
s.v.p  je voudrais savoir c'est quoi la sanction relative au
-  non depot des comptes annuelles au tribunal pour une S.U.A.R.L
-  depot tardif des comptes annuelles
-  est ce que la sanction prévue par le csc pour le gerant de s.u.a.rl concerne l’établissement comptes et inventaire et/ou
inclu l'approbation.


merci de me repondre  


Share

Journalisée
Pages: [1]
Vous êtes ici: JurisiteTunisieDroit Commercial et économiqueDroit des Sociétés (Modérateur: AMIRA)depot comptes anuelles au greffe du tribunal
Aller à: