* Code de la protection de l'enfant Décret n° 2002-0574 du 12 mars 2002
- [ portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement ]
Décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003
- [ portant modification du décret n° 2002-574 du 12 mars 2002, portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement ]
Loi n° 2006-35 du 12 juin 2006
- [ portant amendement de certaines dispositions du code de la protection de l'enfant. ]
