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Protection des données à caractère personnel (4)

   * Code de la protection de l'enfant
   Décret n° 2002-0574 du 12 mars 2002 - [ portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement ]
   Décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003 - [ portant modification du décret n° 2002-574 du 12 mars 2002, portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement ]
   Loi n° 2006-35 du 12 juin 2006 - [ portant amendement de certaines dispositions du code de la protection de l'enfant. ]