Régimes de Réparation des Préjudices résultants des Acccidents de Travail et des Maladies Professionnelles

Loi n° 1994-0028 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Titre II - Régime de réparation des préjudices des accidents de travail et des maladies professionnelles
Chapitre VI - Les garanties complémentaires
Section II - Carte de priorité pour les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 83. - Il est institué une carte de priorité en faveur des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles remplissant les conditions prévues à l'article 84 de cette loi.
Elle donne à son titulaire, à condition qu'il se présente en personne, un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations, services et lieux publics, et aux moyens de transport publics de toute nature et des secteurs public et privé.
Le même droit est acquis à la personne accompagnant d'une manière permanente le titulaire de la carte ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Article 84. - La carte de priorité visée à l'article précédent est accordée par le ministère des affaires sociales aux personnes remplissant les conditions suivantes et à leur demande :

être atteintes, soit d'infirmités ou de déficiences fonctionnelles rendant la station debout pénible, soit d'infirmités ou de déficiences fonctionnelles nécessitant l'aide d'une tierce personne.
être titulaire, en raison des infirmités ou des déficiences décrites au paragraphe premier, soit d'une rente, soit d'une allocation servies en vertu de la législation tunisienne sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, réparés en vertu d'une législation étrangère, peuvent obtenir la carte de priorité sus-visée, si elles remplissent les conditions prévues au paragraphe premier ci-dessus, et qu'elles perçoivent en Tunisie, une rente au titre des indemnités dont elles bénéficiaient à raison de leur infirmité.
La carte précitée est valable pendant cinq ans. Elle est renouvelable à la diligence de son titulaire.