Dispositions Diverses - Régimes de Sécurité Sociale dans le secteur agricole- Tunisie

Loi n° 1981-0006 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole

TITRE II - LES PRESTATIONS
CHAPITRE III - Les Pensions de Vieillesse, d'Invalidité et de Survivants
Section VII. - Dispositions Diverses

Art. 83. - Les titulaires de pensions, ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et leurs ascendants à charge bénéficient, à titre gratuit, des soins et de l'hospitalisation dans les formations sanitaires et hospitalières de l'Etat ou de la Caisse Nationale.

Art. 84. - Lorsque la cause d'invalidité ou de décès, ayant donné lieu à l'attribution de la pension, est imputable à un tiers, la Caisse Nationale est subrogée de plein droit à l'assuré ou à ses ayants droit pour le remboursement de prestations versées à ce titre. Les dispositions de l'article 23 de la présente loi s'appliquent à la procédure engagée pour le recouvrement des avantages accordés à l'invalide ou à ses ayants droit.