Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - Dispositions Communes (Art. 1 à 15) CHAPITRE DEUX - De l'arbitrage Interne (Art. 16 à 46) CHAPITRE Trois - De l’arbitrage International (Art. 47 à 82)
CHAPITRE Trois - De l’arbitrage International (Art. 47 à 82)