Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - Dispositions Communes (Art. 1 � 15) CHAPITRE DEUX - De l'arbitrage Interne (Art. 16 � 46) CHAPITRE Trois - De l�arbitrage International (Art. 47 � 82)
CHAPITRE Trois - De l�arbitrage International (Art. 47 � 82)