Code de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme

TITRE III - Des opérations d'aménagement urbain
CHAPITRE II - Des périmètres de réserves foncières
SECTION 1 - De la délimitation des périmètres de réserves foncières et leur approbation

Art. 40. - Des périmètres de réserves foncières peuvent être créés en vue de la réalisation future d'opérations d'urbanisme en dehors des zones couvertes par un plan d'aménagement urbain et conformément aux plans directeurs d'urbanisme s'ils existent.

Art. 41. - Un décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme après avis des Ministres chargés des Domaines de l'État et des Affaires Foncières, de l'Aménagement du Territoire et de l'Agriculture, ainsi que des collectivités publiques locales concernées, délimitera les périmètres des réserves foncières.

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