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Décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003, portant modification du décret n° 2002-574 du 12 mars 2002, portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement

JORT n° 38 du 13 mai 2003, page 1625

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2000-2143 du 25 septembre 2000, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2002-574 du 12 mars 2002, portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 4 et 7 du décret n° 2002-574 du 12 mars 2002 susvisé et remplacées comme suit :


Article 3. (nouveau)- Le conseil supérieur de l'enfance et présidé par le Premier ministre, il est composé, en outre, des membres suivants :

  1. le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
  2. le ministre des affaires étrangères,
  3. le ministre de l'intérieur et du développement local,
  4. la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
  5. le ministre des affaires religieuses,
  6. le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
  7. le ministre de l'éducation et de la formation,
  8. le ministre des finances,
  9. le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
  10. le ministre de la santé publique,
  11. le ministre du développement et de la coopération internationale,
  12. le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
  13. un représentant de la chambre des députés,
  14. un représentant du conseil économique et social,
  15. un représentant de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant,
  16. un représentant du centre des recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,
  17. un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne,
  18. un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
  19. un représentant de l'association tunisienne des droits de l'enfant,
  20. un représentant de l'association tunisienne des mères,
  21. un représentant de l'organisation nationale de l'enfance tunisienne.

    Le président du conseil peut faire appel à toute autre personne ou organisation dont la présence est jugée utile pour assister aux travaux du conseil.
    Les représentants des structures citées au présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des structures concernées.

Article 4. (nouveau) - La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance est le rapporteur général des travaux du conseil, la secrétaire d'Etat chargée de l'enfance au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance assure le secrétariat du conseil.


Article 7. (nouveau) - La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance veille à la mise en oeuvre des recommandations et des propositions du conseil en collaboration et en coordination avec les départements, les structures et les institutions qui s'occupent de l'enfance.


Art. 2. - La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 2003.

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