Article 25. - Sont exonérés des droits d'enregistrement :

1. ^Note Abrogé par l'article 60 de la loi de finances n° 94-127 du 26/12/1994
2. ^Note Abrogé par l'article 60 de la loi de finances n° 94-127 du 26/12/1994
3. Les contrats de mariage lorsque la dot servie par l'époux n'excède pas 200 dinars.
4. Les contrats de micro-crédits accordés par les associations créées dans le cadre de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et autorisées à accorder des micro-crédits ^Note Ajouté par l'article 2 de la loi n° 99-70 du 15 juillet 1999..
5. ^Note Ajouté par l'article 42 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001Les contrats par lesquels l'agriculteur s'engage à produire des produits agricoles et à les vendre à une autre partie qui s'oblige à les acheter.