Article 80. - ^Note Les dispositions de cet article sont abrogées à partir du 1er janvier 2002 en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2000-82 du 09/08/2000

Article 81. - Sauf preuve contraire, et pour l'exigibilité des droits d'enregistrement et des pénalités, sont suffisamment établies :

1. La mutation d'un immeuble en propriété, nue-propriété ou usufruit par :
   - le dépôt d'une demande d'immatriculation au nom du nouveau possesseur.
   - tous actes ou écrits révélant l'existence de la mutation ou constatant le droit du nouveau possesseur sur l'immeuble.
2. La mutation de propriété d'un fonds de commerce ou de clientèle, par tous les actes et écrits en révélant l'existence ou constatant le droit du nouveau possesseur ou par les paiements d'impôts auxquels sont assujettis les commerçants.

Article 82. - ^Note Les dispositions de cet article sont abrogées à partir du 1er janvier 2002 en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2000-82 du 09/08/2000