Article 118. - Sont exonérés du droit de timbre dû sur les actes et écrits :

1. - Les actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l'Etat.
2. - Les traductions des écrits, lorsqu'il est justifié que l'original a été dûment timbré.
3. - Les originaux conservés aux Recettes des Finances en application du paragraphe I de l'article 92 du présent code.
4. - Les registres de l'état civil.
5. - Les registres brouillard des notaires.
6. - Les minutes des jugements et arrêts.
7. - Les expéditions des jugements rendus en dernier ressort par les juges cantonaux et les tribunaux de première instance.
8. - Les brevets, extraits, copies et expéditions d'actes et de jugements délivrés à une administration publique et portant mention de cette affectation.
9. - Les actes de procédure des huissiers notaires y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution et de signification des jugements et arrêts.
10. - Les actes de poursuites des porteurs de contraintes.
11. - Les chèques bancaires et postaux.
12. ^Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les billets d'entrée dans les foires, les festivals, les salles de spectacles cinématographiques, les stades, les musées et les représentations théâtrales.
    ^Note Ajouté par l'article 52 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005les effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations
13. - Les factures des commerçants non acceptées par les débiteurs ou non acquittées par ces derniers.
14. - Les mandats postes.
15. ^Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les acquits inscrits sur les chèques ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce.
16. ^Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les quittances fournies à l'Etat, aux collectivités publiques locales et aux établissements publics à caractère administratif ou délivrées en leur nom.
17. ^Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué auprès des banques ou ceux relatifs aux chèques remis à l'encaissement.
18. ^Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les billets de transport terrestre émis par les sociétés de transport dans le cadre du service public régulier de transport en commun de personnes.
19. - Les ordonnances et mandats de paiement émis sur les caisses de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ainsi que les factures et mémoires produits à l'appui de ces ordonnances ou mandats.
20. ^Note Ainsi modifié par l'article 68 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 ^Note Modifié par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les factures quittances émises par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et la Société Nationale de Distribution des Eaux et par Tunisie Télécom et l'Office National des Postes.
21. ^Note Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les quittances constatant le paiement des salaires des employés.
22. ^Note Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les quittances délivrées par les notaires en application du paragraphe I de l'article 14 du présent code.
23. - Les manifestes de navires lorsqu'ils sont appuyés de connaissements dûment timbrés.
24. ^Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 - Attestation de situation sociale.
25. ^Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 - Attestation de chômage.
26. ^Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 - Attestation d'indigence.
27. ^Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 - Carte d'handicapé.
28. ^Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 - Attestations ou autorisations délivrées par l'employeur à l'employé dans le cadre des liens du travail.
29. ^Note Ajouté par l'article 69 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 - Les factures relatives à des opérations d'exportation.
30. ^Note Ajouté par l'article 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 ^Note Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les factures et les quittances constatant paiement du droit de péage sur les autoroutes.
31. ^Note Ajouté par l'article 72 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 - Renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer.
32. ^Note Ajouté par l'article 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 - Les attestations et les autorisations délivrées par l'État et prévues par la législation fiscale en vigueur.
33. ^Note Ajouté par l'article 71 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 - Les documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation.