Code de Droit International Privé
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TITRE V - La loi
applicable Chapitre III - Droits de la famille |
Art. 45. - Les conditions de fond du mariage sont régies, séparément,
par la loi nationale de chacun des deux époux.
Art. 46.
- Les conditions de forme du mariage sont soumises, soit à la
loi nationale commune, soit à la loi du lieu de célébration
du mariage. Art. 47.
- Les obligations respectives des époux sont régies par
leur loi nationale commune. Art. 48. - Le régime matrimonial est soumis à la loi nationale commune des époux de même nationalité au moment de la célébration du mariage en cas de nationalités différentes, le régime matrimonial est régi par la loi de leur premier domicile commun s'il y en a, ou par la loi du lieu de la conclusion du contrat du mariage. Art. 49.
- Le divorce et la séparation de corps sont régis par
la loi nationale commune des époux, en vigueur au moment où
l'instance est introduite. A défaut de nationalité commune,
la loi applicable est la loi du dernier domicile commun des époux
s'il y en a, sinon, la loi du for. Art. 50.
- La garde est soumise, soit à la loi en vertu de laquelle le
lien matrimonial a été dissous, soit à la nationale
de l'enfant ou de son domicile. Art. 51.
- L'obligation alimentaire est régie par la loi nationale du
créancier ou celle de son domicile, ou bien par la loi nationale
du débiteur ou celle de son domicile. Art. 52.
- Le juge appliquera la loi la plus favorable à l'établissement
de la filiation de l'enfant, entre :
Art. 53.
- Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi de l'adoptant
et à celle de l'adopté, chacun en ce qui le concerne.
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