Art. 74
Le Ministre de Finances ou à personne déléguée
par le Ministre des Finances à cet effet parmi les personnes
ayant la qualité de chef d'administration centrale ou régionale
des impôts, met en mouvement l'action publique et transmet les
procès-verbaux dûment établis au procureur de la
république auprès du tribunal compétent.
Pour les infractions fiscales pénales passibles d'une peine corporelle,
l'action publique est mise en mouvement après avis d'une commission
dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement
sont fixées par décret.
Art. 75
Les agents de l'administration fiscale peuvent suivre devant les tribunaux,
sans pouvoir spécial, les affaires pénales dépendant
des services fiscaux dont ils relèvent ; ils peuvent aussi, accomplir
tout acte relevant habituellement des attributions des huissiers notaires
ou recourir à cet effet, aux services des porteurs de contraintes.
Art. 76
Sous réserves des dispositions de l'article
25 du présent code, la poursuite des infractions fiscales
pénales se prescrit après trois ans à compter de
la date de l'infraction.
La prescription est interrompue, pour les infractions fiscales pénales,
par la notification du procès-verbal constatant l'infraction.
Art. 77
Les tribunaux de première instance sont compétents pour
statuer, en premier ressort, sur toutes les affaires relatives aux infractions
fiscales pénales prévues par le présent code.
Art. 78
L'administration fiscale peut transiger pour les infractions fiscales
pénales dont la constatation ou la poursuite lui incombe, avant
qu'un jugement définitif y afférent ne soit prononcé,
et ce, à l'exclusion des infractions visées à l'article
102 du présent code et aux articles 180
et 181 du code pénal.
Art. 79
La transaction prévue par l'article
78 du présent code, s'effectue sur la base d'un tarif fixé
par arrêté du Ministre des Finances et après la
régularisation, par le contrevenant, de sa situation fiscale.
Art. 80
La poursuite des infractions fiscales pénales se prescrit et
l'action publique y afférente s'éteint par la transaction.
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