Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre Premier - Des biens en général Chapitre III - Des biens de l'Etat et des Collectivités locales
Art. 16.
- Les biens dépendant du domaine public ou du domaine privé
de l'état et des collectivités locales sont soumis aux
règles qui leur sont particulières.
Art. 16.
- Les biens dépendant du domaine public ou du domaine privé
de l'état et des collectivités locales sont soumis aux
règles qui leur sont particulières.