Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre Deuxième - Du Droit de Propriété Sous-Titre Premier - Des Modes d'acquisition de
la Propriété Chapitre Premier - De l'Occupation
Art. 23.
- Les immeubles vacants et sans maître sont sa propriété
de l'état.
Art. 24.
- Quiconque prend possession d'un meuble vacant et sans maître
avec l'intention de se l'approprier en acquiert la propriété.
Le meuble devient vacant et sans maître lorsque son propriétaire
l'abandonne avec l'intention de renoncer à sa propriété.
Art. 23.
- Les immeubles vacants et sans maître sont sa propriété
de l'état.