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Loi portant sur la Protection des Données à Caractère Personnel
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| Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel Travaux préparatoires Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juillet 2004. JORT n° 61, pages 1988 et suiv. |
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Au nom du peuple, |
