Proclamation des résultats - Référendum - Code Electoral

Titre ~~Cinq~~ Six ^Note Numérotation modifiée par l'article 8 de la loi organique n°2003-58 du 4 août 2003- Dispositions spéciales au référendum
Chapitre III- Proclamation des résultats

Art^Note . ~~138~~ 165. ^Note Modifié par la loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998 puis abrogé et remplacé par l'article 9 de la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003 - La commission proclame le résultat du référendum par décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne. Cette décision n'est susceptible d'aucune voie de recours même en cassation.
Le conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum par décision publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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